Article 1136 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2005 · Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre Ier : Les personnes > Chapitre V : La procédure en matière familiale > Section II : Le divorce et la séparation de corps judiciaires > Sous-section V…
Les dépens de l'instance en conversion sont répartis comme ceux de l'instance en séparation de corps.
Les dépens afférents à l'instance d'appel sont traités comme ceux d'une instance nouvelle.
Jurisprudence appliquant l'article 1136 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, 16 novembre 2022, n° 21-13.803
1136 -1 et 433 du code de procédure civile . … de procédure civile .
- Cour de cassation, 11 mai 1993, n° 91-14.779
de procédure civile , violé l'article 1136 du Code civil ; et alors, enfin, que les juges du fond ne pouvaient s'abstenir de rechercher si la société Caravanes Habitat n'avait pas manqué à son obligation de donner et…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 11 mai 1993, 91-14.779, Inédit
de procédure civile , violé l'article 1136 du Code civil ; et alors, enfin, que les juges du fond ne pouvaient s'abstenir de rechercher si la société Caravanes Habitat n'avait pas manqué à son obligation de donner et…
- Cour d'appel de Lyon, 27 février 2012, n° 11/06960
de procédure civile . … La lecture combinée des articles 1136 -1 et-2 du code de procédure civile conduit à poser que l'instance en divorce et l'instance en liquidation des intérêts patrimoniaux forment deux instances…
- Cour d'appel de Lyon, 27 février 2012, 11/06960
de procédure civile . … La lecture combinée des articles 1136 -1 et-2 du code de procédure civile conduit à poser que l'instance en divorce et l'instance en liquidation des intérêts patrimoniaux forment deux instances…
- Cour d'appel de Rennes, 24 février 2015, 14/07154
Sur ce : Pour statuer comme il l'a fait, le premier juge s'est fondé sur les dispositions des articles 1136 -3 et 1136-4 du Code de procédure civile édictant que la requête ou l'assignation en la forme des référés aux…
- Cour d'appel de Rennes, 16 juin 2015, n° 14/07154
Sur ce : Pour statuer comme il l'a fait, le premier juge s'est fondé sur les dispositions des articles 1136 -3 et 1136-4 du Code de procédure civile édictant que la requête ou l'assignation en la forme des référés aux…
- Cour d'appel de Rennes, 16 juin 2015, 14/07154
Sur ce : Pour statuer comme il l'a fait, le premier juge s'est fondé sur les dispositions des articles 1136 -3 et 1136-4 du Code de procédure civile édictant que la requête ou l'assignation en la forme des référés aux…
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Codifié par Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
- Modifié par Décret n°2004-1158 du 29 octobre 2004 - art. 3 () JORF 31 octobre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005 art. 3
- Modifié par Décret n°2004-1158 du 29 octobre 2004 - art. 9 () JORF 31 octobre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005 art. 9
- Modifié par Décret n°2004-1333 du 6 décembre 2004 - art. 2 () JORF 8 décembre 2004 art. 2
Cité ou modifié par
- Modifié par Décret n°2004-1158 du 29 octobre 2004 portant réforme de la procédure en matière familiale. art. 3
- Modifié par Décret n°2004-1158 du 29 octobre 2004 portant réforme de la procédure en matière familiale. art. 9
- Modifié par Décret n°2004-1333 du 6 décembre 2004 modifiant le décret n° 2004-1158 du 29 octobre 2004 portant réforme de la procédure en matière familiale. art. 2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.