Article 1124 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2005 · Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre Ier : Les personnes > Chapitre V : La procédure en matière familiale > Section II : Le divorce et la séparation de corps judiciaires > Sous-section…
Le juge aux affaires familiales prononce le divorce sans autre motif que l'acceptation des époux.
Jurisprudence appliquant l'article 1124 du Code de procédure civile
- Cour d'appel de Reims, 12 décembre 2023, n° 22/01920
de procédure civile et la condamnation aux dépens de la défenderesse. … [X] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile , - condamner Mme [Y], épouse [C], aux dépens avec recouvrement…
- Cour d'appel de Rennes, 29 octobre 2024, n° 21/07360
[A] [G] à verser à l'Udaf de l'Essonne la somme de 1.500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile , - condamné Mme [L] [E] et M. … [A] [G] et Mme [L] [E] veuve [G] de leur demande sur le fondement…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 11 septembre 2025, 24-13.774, Inédit
En application de l'article 625 du code de procédure civile , il y a lieu de mettre hors de cause le notaire dont la présence n'est pas nécessaire devant la cour d'appel de renvoi. … de procédure civile .
- Cour d'appel de Paris, 14 février 2023, n° 21/10727
de procédure civile … 1124 du code civil espagnol, une prétendue rupture d'égalité dans l'application de la règle de droit ne constituant pas un grief d'annulation de l'article 1520 4° du code de procédure civile .
- Cour de cassation, 22 mars 2023, n° 21-23.360
de procédure civile ensemble l'article 1124 nouveau du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 873 du code de procédure civile : 6. … de procédure civile ensemble l'article 1124 nouveau du code civil.
- Tribunal judiciaire de Draguignan, 17 décembre 2024, n° 24/02319
Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties il est renvoyé aux écritures visées ci-dessus conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile . … DEBOUTE Madame [H] [B]…
- Cour de cassation, 2 février 1988, n° 86-15.042
François X... avait personnellement contracté le prêt en question, l'arrêt attaqué aurait violé les articles 1124 et 1875 et suivants du Code civil ; alors que, d'autre part, il résultait des énonciations de l'arrêt…
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 janvier 1962, Publié au bulletin
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 541 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE , VIOLATION DES ARTICLES 1124 , 1780 DU CODE CIVIL, 31A,31E, 44C ET 24A DU CODE DU TRAVAIL, VIOLATION DE LA…
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Textes liés
- Codifié par Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
- Modifié par Décret n°2004-1158 du 29 octobre 2004 - art. 3 () JORF 31 octobre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005 art. 3
- Modifié par Décret n°2004-1158 du 29 octobre 2004 - art. 7 () JORF 31 octobre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005 art. 7
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.