Article 7 du Décret n°2004-1158 du 29 octobre 2004 portant réforme de la procédure en matière familiale.
Version à venir, en vigueur à compter du
a modifié les dispositions suivantes
Textes liés
- Modifié par Nouveau code de procédure civile - art. 1106 (V) art. 1106
- Modifié par Nouveau code de procédure civile - art. 1108 (M) art. 1108
- Modifié par Nouveau code de procédure civile - art. 1110 (VT) art. 1110
- Modifié par Nouveau code de procédure civile - art. 1111 (VT) art. 1111
- Modifié par Nouveau code de procédure civile - art. 1113 (VT) art. 1113
- Modifié par Nouveau code de procédure civile - art. 1114 (V) art. 1114
- Modifié par Nouveau code de procédure civile - art. 1115 (V) art. 1115
- Abrogé par Nouveau code de procédure civile - art. 1116 (Ab) art. 1116
- Modifié par Nouveau code de procédure civile - art. 1118 (V) art. 1118
- Modifié par Nouveau code de procédure civile - art. 1120 (V) art. 1120
- Abrogé par Nouveau code de procédure civile - art. 1121 (Ab) art. 1121
- Abrogé par Nouveau code de procédure civile - art. 1122 (Ab) art. 1122
- Modifié par Nouveau code de procédure civile - art. 1123 (V) art. 1123
- Modifié par Nouveau code de procédure civile - art. 1124 (V) art. 1124
- Modifié par Nouveau code de procédure civile - art. 1125 (V) art. 1125
- Modifié par Nouveau code de procédure civile - art. 1126 (V) art. 1126
- Modifié par Nouveau code de procédure civile - art. 1127 (V) art. 1127
- Modifié par Nouveau code de procédure civile - art. 1128 (V) art. 1128
Cité ou modifié par
- Modifié par Code de procédure civile art. 1125
- Modifié par Code de procédure civile art. 1126
- Modifié par Code de procédure civile art. 1127
- Modifié par Code de procédure civile art. 1128
- Modifié par Code de procédure civile art. 1106
- Modifié par Code de procédure civile art. 1108
- Modifié par Code de procédure civile art. 1110
- Modifié par Code de procédure civile art. 1111
- Modifié par Code de procédure civile art. 1113
- Modifié par Code de procédure civile art. 1114
- Modifié par Code de procédure civile art. 1115
- Modifié par Code de procédure civile art. 1118
- Modifié par Code de procédure civile art. 1120
- Modifié par Code de procédure civile art. 1123
- Modifié par Code de procédure civile art. 1124
- Abrogé par Code de procédure civile art. 1116
- Abrogé par Code de procédure civile art. 1121
- Abrogé par Code de procédure civile art. 1122
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 23 novembre 2026.