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À venir

Article 7 du Décret n°2004-1158 du 29 octobre 2004 portant réforme de la procédure en matière familiale.

Version à venir, en vigueur à compter du

a modifié les dispositions suivantes

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 23 novembre 2026.