Article 1125 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2005 · Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre Ier : Les personnes > Chapitre V : La procédure en matière familiale > Section II : Le divorce et la séparation de corps judiciaires > Sous-section…
Les dépens de la procédure, jusques et y compris l'assignation afin de voir prononcer le divorce, sont partagés par moitié entre les époux, sauf décision contraire du juge.
Jurisprudence appliquant l'article 1125 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 14 janvier 2009, 07-16.451, Publié au bulletin
Y..., notamment en annulation de la vente ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche, qui est recevable : Vu les articles 1125 et 724 du code civil ; Attendu qu'aux termes de ces textes, les héritiers saisis de…
- Cour de cassation, 14 janvier 2009, n° 07-16.451
Y..., notamment en annulation de la vente ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche, qui est recevable : Vu les articles 1125 et 724 du code civil ; Attendu qu'aux termes de ces textes, les héritiers saisis de…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 26 janvier 1994, 91-22.361 92-10.521, Publié au bulletin
. ; qu'en juillet 1988, l'hôpital de Kaysersberg, légataire universel de Joseph Y..., a demandé, sur le fondement de l'article 1125 -1 du Code civil, l'annulation de ces deux actes ; que les époux X... ont appelé M. ……
- Cour de cassation, 26 janvier 1994, n° 91-22.361
. ; qu'en juillet 1988, l'hôpital de Kaysersberg, légataire universel de Joseph Y..., a demandé, sur le fondement de l'article 1125 -1 du Code civil, l'annulation de ces deux actes ; que les époux X... ont appelé M. ……
- Cour d'appel de Riom, 13 mars 2024, n° 22/01741
de procédure civile … La société Passion Fenêtres sera, en outre condamnée à verser à l'association Monev la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile .
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 12 novembre 2015, 14-23.340, Publié au bulletin
de procédure civile : Vu l'article 1984 du code civil ; Attendu que la nullité d'un contrat fondée sur l'absence de pouvoir du mandataire social, qui est relative, ne peut être demandée que par la partie représentée…
- Cour d'appel de Riom, 13 mars 2024, n° 22/01742
de procédure civile … La SARL Alu Gouttière Diffusion sera, en outre condamnée à verser à l'association Monev la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile .
- Cour de cassation, 12 novembre 2015, n° 14-23.340
de procédure civile : Vu l'article 1984 du code civil ; Attendu que la nullité d'un contrat fondée sur l'absence de pouvoir du mandataire social, qui est relative, ne peut être demandée que par la partie représentée…
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Textes liés
- Codifié par Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
- Modifié par Décret n°2004-1158 du 29 octobre 2004 - art. 3 () JORF 31 octobre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005 art. 3
- Modifié par Décret n°2004-1158 du 29 octobre 2004 - art. 7 () JORF 31 octobre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005 art. 7
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.