Article 1123-1 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2021 · Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre Ier : Les personnes > Chapitre V : La procédure en matière familiale > Section II : Le divorce et la séparation de corps judiciaires > Sous-section…
L'acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci peut aussi résulter d'un acte sous signature privée des parties et contresigné par avocats dans les six mois précédant la demande en divorce ou pendant la procédure.
S'il est établi avant la demande en divorce, il est annexé à la requête introductive d'instance formée conjointement par les parties. En cours d'instance, il est transmis au juge de la mise en état.
A peine de nullité, cet acte rappelle les mentions du quatrième alinéa de l'article 233 du code civil.
Jurisprudence appliquant l'article 1123-1 du Code de procédure civile
- Tribunal judiciaire de Versailles, 31 janvier 2025, n° 24/06245
article 1123 - 1 du code de procédure civile ; En conséquence, - PRONONCER le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage, ledit principe ayant été acté par les époux, conformément aux dispositions…
- Tribunal judiciaire de Créteil, 20 février 2025, n° 24/07730
[X] [R] demandent le prononcé du divorce pour acceptation de la rupture du mariage, conformément à l'article 1123 du code de procédure civile . … Ils ont annexé à leur requête conjointe un acte sous seing privé…
- Tribunal judiciaire de Créteil, 20 février 2025, n° 24/07725
[M] [H] [Y] demandent le prononcé du divorce pour acceptation de la rupture du mariage, conformément à l'article 1123 du code de procédure civile . … Ils ont annexé à leur requête une déclaration d’acceptation du…
- Tribunal judiciaire de Nanterre, 14 novembre 2024, n° 23/10213
Par application des dispositions de l’article 1123 du code de procédure civile , à tout moment de la procédure, les époux peuvent accepter le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine…
- Tribunal judiciaire de Nanterre, 6 février 2025, n° 24/06498
JUGEMENT Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de cette décision au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code…
- Tribunal judiciaire de Créteil, 14 janvier 2025, n° 22/07990
Monsieur [F] [E] [L] et Madame [K] [G] ont annexé à leurs dernières conclusions la déclaration d’acceptation du principe de la rupture du mariage sous signature privée et contresignée par avocat, en date du 21 octobre…
- Tribunal judiciaire de Lille, 10 septembre 2024, n° 24/05064
Aux termes de l'article 1123 - 1 du code de procédure civile , l'acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci peut aussi résulter d'un acte sous signature privée…
- Tribunal judiciaire de Lille, 10 septembre 2024, n° 24/05673
Aux termes de l'article 1123 - 1 du code de procédure civile , l'acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci peut aussi résulter d'un acte sous signature privée…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.