Article 1123 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2021 · Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre Ier : Les personnes > Chapitre V : La procédure en matière familiale > Section II : Le divorce et la séparation de corps judiciaires > Sous-section…
A tout moment de la procédure, les époux peuvent accepter le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci.
Cette acceptation peut être constatée dans un procès-verbal dressé par le juge et signé par les époux et leurs avocats respectifs lors de toute audience sur les mesures provisoires.
En cours d'instance, la demande formée en application de l'article 247-1 du code civil doit être formulée de façon expresse et concordante dans les conclusions des parties. Chaque époux annexe à ses conclusions une déclaration d'acceptation du principe de la rupture du mariage, signée de sa main, ou une copie de l'acte sous signature privée de l'article 1123-1.
A peine de nullité, le procès-verbal ou la déclaration écrite rappelle les mentions du quatrième alinéa de l'article 233 du code civil.
Jurisprudence appliquant l'article 1123 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, 8 février 2001, n° 00-13.366
1123 , que Mme X... ne peut se prévaloir des irrégularités qu'elle a elle-même créées et qui ne peuvent être invoquées que par l'adversaire de celui à la requête duquel l'acte a été fait, la cour d'appel a violé…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 février 2001, 00-13.366, Inédit
1123 , que Mme X... ne peut se prévaloir des irrégularités qu'elle a elle-même créées et qui ne peuvent être invoquées que par l'adversaire de celui à la requête duquel l'acte a été fait, la cour d'appel a violé…
- Cour de cassation, 3 mars 2009, n° 08-11.202
de procédure civile ; 3° / que la règle du dessaisissement étant édictée dans l'intérêt des créanciers, seul le liquidateur aurait pu, en temps voulu, se prévaloir de l'inopposabilité des actes accomplis par le…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 3 mars 2009, 08-11.202, Inédit
de procédure civile ; 3° / que la règle du dessaisissement étant édictée dans l'intérêt des créanciers, seul le liquidateur aurait pu, en temps voulu, se prévaloir de l'inopposabilité des actes accomplis par le…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 29 novembre 2001, 98-21.342, Publié au bulletin
Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 24 mars 1998), qu'un précédent arrêt a confirmé l'irrecevabilité, par suite de l'inobservation des prescriptions de l'article 1123 du nouveau Code…
- Cour de cassation, 29 novembre 2001, n° 98-21.342
Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 24 mars 1998), qu'un précédent arrêt a confirmé l'irrecevabilité, par suite de l'inobservation des prescriptions de l'article 1123 du nouveau Code…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 22 janvier 1992, 90-19.315, Publié au bulletin
de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant retenu que la requête en divorce pour rupture prolongée de la vie commune, présentée par M. … X..., qui ne faisait pas mention des moyens par lesquels celui-ci entendait…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 décembre 1994, 92-20.879, Publié au bulletin
Sur le premier moyen pris en sa première branche : Vu l'article 1123 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la requête initiale en divorce pour rupture de la vie commune n'est recevable que si elle précise…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.