Article 1120 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2010 · Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre Ier : Les personnes > Chapitre V : La procédure en matière familiale > Section II : Le divorce et la séparation de corps judiciaires > Sous-section…
Les modalités de désignation et de rémunération ainsi que le déroulement de la mission du professionnel qualifié désigné en application du 9° de l'article 255 du code civil sont soumis aux règles applicables en matière d'expertise.
Jurisprudence appliquant l'article 1120 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 22 avril 2011, 09-16.008, Publié au bulletin
X...fait grief à l'arrêt de juger irrecevable la " demande reconventionnelle en nullité de l'acte de cession d'actions ", alors, selon le moyen : 1°/ qu'en application de l'article 624 du code de procédure civile , la…
- Cour de cassation, 30 juin 2009, n° 08-12.975
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile , condamne M. … de procédure civile .
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 30 juin 2009, 08-12.975, Inédit
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile , condamne M. … de procédure civile .
- Cour de cassation, 28 septembre 2010, n° 09-69.305
Y... et Mme Z..., tant en leur nom personnel qu'en leur qualité d'héritiers de Paul Y... et d'Olina Y..., aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile , les condamne à payer à M. … La demande…
- Cour de cassation, 19 décembre 2019, n° 18-25.372
Burgaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision…
- Cour de cassation, 30 janvier 2007, n° 06-11.063
de procédure civile ; 4 / que le promettant est tenu d'une obligation de résultat ; que pour retenir que la responsabilité de la polyclinique du Médoc, qui s'était portée fort de la poursuite du contrat d'exercice du…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 28 septembre 2010, 09-69.305, Inédit
Y... et Mme Z..., tant en leur nom personnel qu'en leur qualité d'héritiers de Paul Y... et d'Olina Y..., aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile , les condamne à payer à M. … La demande…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 12 mai 2021, 19-16.815, Inédit
[D] et Mme [I] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile , rejette la demande de la société [Personne physico-morale 1], M. [D] et Mme [I] et déclare irrecevable la demande de M. … de…
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Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2009-1591 du 17 décembre 2009 relatif à la procédure devant le juge aux affaires familiales en matière de régimes matrimoniaux et d'indivisions art. 3
- Concorde Code de procédure civile art. 1136-1
- Concorde Code de procédure civile art. 1136-1
- Concorde Code de procédure civile art. 1136-1
- Concorde Code de procédure civile art. 1136-1
- Cite Code civil art. 255
- Cite Code civil art. 255
- Cite Code civil art. 255
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.