Article 1119 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2021 · Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre Ier : Les personnes > Chapitre V : La procédure en matière familiale > Section II : Le divorce et la séparation de corps judiciaires > Sous-section…
En cas d'appel, les modifications des mesures provisoires, s'il y a survenance d'un fait nouveau, ne peuvent être demandées, selon le cas, qu'au premier président de la cour d'appel ou au conseiller de la mise en état.
Jurisprudence appliquant l'article 1119 du Code de procédure civile
- Cour d'appel de Paris, 26 janvier 2024, n° 23/05699
de procédure civile … Dans ses dernières conclusions transmises par voie électronique, le 7 décembre 2023, la société Ava demande à la cour, sur le fondement des articles 1119 , 1120 et 1193 du code civil, L.441-1 du…
- Cour d'appel de Poitiers, 4 avril 2023, n° 22/02618
de procédure civile Aux termes du dispositif de ses dernières conclusions en date du 18 janvier 2023, la société Pixity a présenté les demandes suivantes : Vu les articles 83, 84 et 85 du Code de procédure civile , Vu…
- Cour d'appel de Paris, 20 septembre 2024, n° 22/08982
de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance … de procédure civile .
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 octobre 2005, 03-20.548, Publié au bulletin
1119 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'article 1119 du nouveau Code de procédure civile , qui prévoit qu'en cas d'appel de la décision relative aux mesures provisoires, les modifications de ces…
- Tribunal judiciaire de Nanterre, 30 août 2024, n° 22/03194
de procédure civile . … de procédure civile .
- Tribunal judiciaire de Strasbourg, 25 février 2025, n° 24/02002
de procédure civile . … 1119 du code civil et 48 du code de procédure civile .
- Cour de cassation, 4 octobre 2005, n° 03-20.548
1119 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'article 1119 du nouveau Code de procédure civile , qui prévoit qu'en cas d'appel de la décision relative aux mesures provisoires, les modifications de ces…
- Cour d'appel de Bastia, 8 février 2023, n° 21/00855
de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance. … Corse maçonnerie de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile , Déboute les parties du surplus de leurs demandes. LA GREFFIÈRE LE…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.