Article 1118 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2021 · Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre Ier : Les personnes > Chapitre V : La procédure en matière familiale > Section II : Le divorce et la séparation de corps judiciaires > Sous-section…
En cas de survenance d'un fait nouveau, le juge peut, jusqu'au dessaisissement de la juridiction, supprimer, modifier ou compléter les mesures provisoires qu'il a prescrites.
Jurisprudence appliquant l'article 1118 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, 10 mai 2006, n° 04-16.108
1118 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que les articles 1118 et 1119 du nouveau Code de procédure civile ne permettent au juge de modifier ou supprimer des mesures provisoires prescrites par le…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 mai 2006, 04-16.108, Inédit
1118 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que les articles 1118 et 1119 du nouveau Code de procédure civile ne permettent au juge de modifier ou supprimer des mesures provisoires prescrites par le…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 7 novembre 2018, 17-27.108, Inédit
1118 du code de procédure civile et 255 6° du code civil. … 1118 du code de procédure civile et 255 6° du code civil.
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 30 septembre 2009, 08-13.220, Publié au bulletin
1118 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir procédé à une appréciation d'ensemble de l'intérêt familial et constaté d'abord que le budget mensuel de M. … 1118 du code de procédure civile .
- Cour de cassation, 6 mars 2019, n° 18-13.662
de procédure civile . … de modifier ou de supprimer les mesures provisoires ; qu'en décidant le contraire, par motifs éventuellement adoptés, la cour d'appel a violé l'article 1118 du Code de procédure civile .
- Cour de cassation, 30 septembre 2009, n° 08-13.220
1118 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir procédé à une appréciation d'ensemble de l'intérêt familial et constaté d'abord que le budget mensuel de M. … 1118 du code de procédure civile .
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 6 mars 2019, 18-13.662, Inédit
de procédure civile . … modifier ou de supprimer les mesures provisoires ; qu'en décidant le contraire, par motifs éventuellement adoptés, la cour d'appel a violé l'article 1118 du Code de procédure civile .
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 16 avril 2026, 25-13.123, Inédit
1118 du code de procédure civile , dans leur rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice : 3. … En statuant ainsi, alors que la…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.