Article 1117 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2021 · Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre Ier : Les personnes > Chapitre V : La procédure en matière familiale > Section II : Le divorce et la séparation de corps judiciaires > Sous-section…
A peine d'irrecevabilité, le juge de la mise en état est saisi des demandes relatives aux mesures provisoires prévues aux articles 254 à 256 du code civil formées dans une partie distincte des demandes au fond, dans l'acte de saisine ou dans les conditions prévues à l'article 791.
Les parties, ou la seule partie constituée, qui renoncent à formuler une demande de mesures provisoires au sens de l'article 254 du code civil l'indiquent au juge avant l'audience d'orientation ou lors de celle-ci. Chaque partie, dans les conditions de l'article 789, conserve néanmoins la possibilité de saisir le juge de la mise en état d'une première demande de mesures provisoires jusqu'à la clôture des débats.
Si une ou plusieurs des mesures provisoires prévues aux articles 254 à 256 du code civil sont sollicitées par au moins l'une des parties, le juge de la mise en état statue.
Lors de l'audience portant sur les mesures provisoires, les parties comparaissent assistées par leur avocat ou peuvent être représentées.
Elles peuvent présenter oralement des prétentions et des moyens à leur soutien. Les dispositions du premier alinéa de l'article 446-1 s'appliquent.
Lorsqu'il ordonne des mesures provisoires, le juge peut prendre en considération les accords que les époux ont déjà conclus entre eux.
Le juge précise la date d'effet des mesures provisoires.
Jurisprudence appliquant l'article 1117 du Code de procédure civile
- Cour d'appel de Bordeaux, 18 décembre 2023, n° 21/06459
de Procédure Civile . … de procédure civile .
- Cour de cassation, 18 octobre 2023, n° 21-16.314
En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile , il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation…
- Cour d'appel de Toulouse, 21 mars 2023, n° 20/03240
de procédure civile . … de procédure civile .
- Cour de cassation, 27 janvier 2009, n° 07-21.616
point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne la Société française de…
- Cour de cassation, 21 février 2006, n° 04-16.737
X... s'était rendu coupable d'une réticence dolosive justifiant l'annulation de la vente en application de l'article 1117 du Code civil, a , dans son dispositif, prononcé la résolution de la vente ; qu'il a, en…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 16 avril 2026, 25-13.123, Inédit
[T] de se voir attribuer à titre gratuit la jouissance de la maison d'habitation, qu'en vertu des articles 1117 et 1119 du code de procédure civile applicables aux instances en cours au 1er janvier 2021, en cas…
- Cour de cassation, 28 novembre 2024, n° 23-18.286
Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile , il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 1er, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 27 janvier 2009, 07-21.616, Inédit
point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne la Société française de…
Versions de l'article (4)
Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2020-1452 du 27 novembre 2020 portant diverses dispositions relatives notamment à la procédure civile et à la procédure d'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions art. 1
- Cite Code de procédure civile art. 789
- Cite Code de procédure civile art. 791
- Cite Code de procédure civile art. 791
- Cite Code de procédure civile art. 789
- Cite Code de procédure civile art. 791
- Cite Code de procédure civile art. 791
- Cite Code de procédure civile art. 446-1
- Cite Code de procédure civile art. 789
- Cite Code de procédure civile art. 789
- Cite Code civil art. 254
- Cite Code civil art. 254
- Cite Code civil art. 254
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.