Article 1121 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2010 · Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre Ier : Les personnes > Chapitre V : La procédure en matière familiale > Section II : Le divorce et la séparation de corps judiciaires > Sous-section…
Les modalités de désignation ainsi que le déroulement de la mission du notaire désigné en application du 10° de l'article 255 du code civil sont soumis aux dispositions des articles 233 à 237, 239,
245, 264 à 267, 273, 275, 276 et 278 à 280 du présent code, sans préjudice des règles applicables à sa profession.
Si le notaire établit l'acte de partage, il en fait rapport au juge.
Jurisprudence appliquant l'article 1121 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, 13 avril 1999, n° 96-20.087
Z... aurait stipulé et a écarté l'application de l'article 1121 du Code civil ; qu'ensuite, elle s'est fondée, à juste titre, sur les règles de la responsabilité quasi-délictuelle pour apprécier la responsabilité de…
- Cour de cassation, 6 octobre 2005, n° 03-18.170
1121 et 1165 du Code civil ; Attendu que les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes, qu'elles ne nuisent point au tiers et ne lui profitent que dans le cas prévu par l'article 1121 du Code civil…
- Cour de cassation, 14 décembre 1999, n° 97-19.495
par l'ambiguïté de ces clauses ; que, dès lors, le moyen ne peut être accueilli ; Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Selectibail aux dépens…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 avril 1999, 96-20.087, Inédit
Z... aurait stipulé et a écarté l'application de l'article 1121 du Code civil ; qu'ensuite, elle s'est fondée, à juste titre, sur les règles de la responsabilité quasi-délictuelle pour apprécier la responsabilité de…
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 13 janvier 2020, 17-19.963, Publié au bulletin
de procédure civile . … de procédure civile .
- Cour de cassation, 17 janvier 2018, n° 15-25.883
X... de ce qu'il reprend l'instance en qualité de liquidateur de la société Bauland travaux publics ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 octobre 2005, 03-18.170, Inédit
1121 et 1165 du Code civil ; Attendu que les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes, qu'elles ne nuisent point au tiers et ne lui profitent que dans le cas prévu par l'article 1121 du Code civil…
- Cour de cassation, 1er avril 1997, n° 95-13.198
contrat du 30 juillet 1981, et du mandat qui lui a été donné par la suite un engagement contractuel d'Alcatel de lui payer des honoraires, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé…
Textes liés
- Crée Décret n°2009-1591 du 17 décembre 2009 - art. 3 art. 3
- Concorde Code de procédure civile - art. 1136-2 (VT) art. 1136-2
- Cite Code de procédure civile - art. 233 art. 233
- Cite Code de procédure civile - art. 239 art. 239
- Cite Code de procédure civile - art. 245 art. 245
- Cite Code de procédure civile - art. 264 art. 264
- Cite Code de procédure civile - art. 273 art. 273
- Cite Code civil - art. 255 art. 255
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2009-1591 du 17 décembre 2009 relatif à la procédure devant le juge aux affaires familiales en matière de régimes matrimoniaux et d'indivisions art. 3
- Cite Code de procédure civile art. 233
- Cite Code de procédure civile art. 239
- Cite Code de procédure civile art. 245
- Cite Code de procédure civile art. 245
- Cite Code de procédure civile art. 264
- Cite Code de procédure civile art. 273
- Cite Code de procédure civile art. 273
- Concorde Code de procédure civile art. 1136-2
- Concorde Code de procédure civile art. 1136-2
- Concorde Code de procédure civile art. 1136-2
- Cite Code civil art. 255
- Cite Code civil art. 255
- Cite Code civil art. 255
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.