Article 1108 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 14 octobre 2021 · Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre Ier : Les personnes > Chapitre V : La procédure en matière familiale > Section II : Le divorce et la séparation de corps judiciaires > Sous-section…
Le juge aux affaires familiales est saisi, à la diligence de l'une ou l'autre partie, par la remise au greffe d'une copie de l'acte introductif d'instance.
Sous réserve que la date de l'audience soit communiquée plus de quinze jours à l'avance, la remise doit être effectuée au moins quinze jours avant cette date.
La remise doit avoir lieu dans ce délai sous peine de caducité de l'acte introductif d'instance constatée d'office par ordonnance du juge aux affaires familiales, ou, à défaut, à la requête d'une partie.
Le défendeur est tenu de constituer avocat dans le délai de quinze jours à compter de l'assignation. Toutefois, si l'assignation lui est délivrée dans un délai inférieur ou égal à quinze jours avant la date de l'audience, il peut constituer avocat jusqu'à l'audience.
Dès le dépôt de la requête formée conjointement par les parties, de la constitution du défendeur ou, à défaut, à l'expiration du délai qui lui est imparti pour constituer avocat, le juge aux affaires familiales exerce les fonctions de juge de la mise en état.
Jurisprudence appliquant l'article 1108 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, 6 février 2007, n° 03-18.975
de procédure civile ; qu'elle est donc déchue de ce pourvoi ; Sur le pourvoi formé contre l'arrêt du 21 mai 2003 : Sur le premier moyen : Attendu que la société CMV fait grief à l'arrêt d'avoir constaté la caducité du…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 février 2007, 03-18.975, Inédit
de procédure civile ; qu'elle est donc déchue de ce pourvoi ; Sur le pourvoi formé contre l'arrêt du 21 mai 2003 : Sur le premier moyen : Attendu que la société CMV fait grief à l'arrêt d'avoir constaté la caducité du…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 16 janvier 2013, 11-27.837, Publié au bulletin
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1108 du code civil, ensemble les articles L.2121-29, L.2122-21 et L.2131-1 du code général des collectivités…
- Cour de cassation, 16 janvier 2013, n° 11-27.837
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1108 du code civil, ensemble les articles L.2121-29, L.2122-21 et L.2131-1 du code général des collectivités…
- Cour de cassation, 2 octobre 2013, n° 12-15.683
de procédure civile alors, selon le moyen, qu'un artisan ne peut être tenu de réparer que le seul préjudice présentant un lien de causalité direct avec le manquement qui lui est imputé ; qu'en se bornant à affirmer que…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 8 juillet 2015, 14-11.582, Publié au bulletin
de procédure civile , condamne la SCI l'Allexoise à payer à la commune de Portes-lès-Valence la somme de 3 000 euros ; rejette la demande de la SCI l'Allexoise ; Dit que sur les diligences du procureur général près la…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 19 décembre 2013, 12-26.459, Publié au bulletin
M. immobilier aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile , rejette la demande de la société Z... … de procédure civile .
- Cour de cassation, 8 juillet 2015, n° 14-11.582
de procédure civile , condamne la SCI l'Allexoise à payer à la commune de Portes-lès-Valence la somme de 3 000 euros ; rejette la demande de la SCI l'Allexoise ; Dit que sur les diligences du procureur général près la…
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2021-1322 du 11 octobre 2021 relatif à la procédure d'injonction de payer, aux décisions en matière de contestation des honoraires d'avocat et modifiant diverses dispositions de procédure civile art. 1
- Cite Code civil art. 252
- Cite Code civil art. 252
- Cite Code civil art. 255
- Cite Code civil art. 255
- Cite Code civil art. 255
- Cite Code civil art. 252
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.