Article 1109 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2021 · Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre Ier : Les personnes > Chapitre V : La procédure en matière familiale > Section II : Le divorce et la séparation de corps judiciaires > Sous-section…
En cas d'urgence, par dérogation aux articles 1107 et 1108, le juge aux affaires familiales, saisi par requête, dans les conditions des deuxième et troisième alinéas de l'article 840 et de l'article 841, peut autoriser l'un des époux à assigner l'autre époux en divorce et à une audience d'orientation et sur mesures provisoires fixée à bref délai.
La remise au greffe d'une copie de l'assignation ainsi que la constitution du défendeur doivent intervenir au plus tard la veille de l'audience. A défaut de remise au greffe de l'acte de saisine, la caducité est constatée d'office par ordonnance du juge aux affaires familiales.
Le jour de l'audience, le juge de la mise en état s'assure qu'il s'est écoulé un temps suffisant depuis l'assignation pour que l'autre partie ait pu préparer sa défense.
Si le juge ne fait pas droit à la requête, le demandeur obtient communication d'une date d'audience dans les conditions de l'article 1107.
Jurisprudence appliquant l'article 1109 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, 9 février 2012, n° 10-25.574
de procédure civile , rejette la demande de la société Achre, la condamne à payer la somme de 3 000 euros aux consorts X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le…
- Cour de cassation, 18 février 1998, n° 96-13.822
de procédure civile ; 4°) que le vice du consentement s'apprécie au moment de la formation du contrat; qu'en estimant que la société Sogepa n'avait pu être victime d'une erreur dans la mesure où elle avait la…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 9 février 2012, 10-25.574, Inédit
de procédure civile , rejette la demande de la société Achre, la condamne à payer la somme de 3 000 euros aux consorts X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le…
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 février 1998, 96-13.822, Inédit
de procédure civile ; 4°) que le vice du consentement s'apprécie au moment de la formation du contrat; qu'en estimant que la société Sogepa n'avait pu être victime d'une erreur dans la mesure où elle avait la…
- Cour de cassation, 2 octobre 2013, n° 12-21.246
A...et Z...aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile , rejette la demande de MM. A...et Z...; les condamne à payer à M. … de procédure civile .
- Cour d'appel de Paris, 11 février 2010, n° 09/18133
de procédure civile … 699 du code de procédure civile .
- Cour de cassation, 27 janvier 1999, n° 96-20.297
-Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du vingt-sept janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf par Mlle Fossereau, conformément à…
- Cour de cassation, 25 juin 2013, n° 12-20.815
de procédure civile , la condamne à payer la somme de 3 000 euros à M. … de procédure civile ; 5.
Versions de l'article (4)
Textes liés
- Codifié par Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
- Modifie Décret n°2019-1380 du 17 décembre 2019 - art. 5 art. 5
- Cite Code de procédure civile - art. 1107 (V) art. 1107
- Cite Code de procédure civile - art. 1108 (V) art. 1108
- Cite Code de procédure civile - art. 840 (V) art. 840
- Cite Code de procédure civile - art. 841 (V) art. 841
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2019-1380 du 17 décembre 2019 relatif à la procédure applicable aux divorces contentieux et à la séparation de corps ou au divorce sans intervention judiciaire art. 5
- Cite Code de procédure civile art. 840
- Cite Code de procédure civile art. 841
- Cite Code de procédure civile art. 840
- Cite Code de procédure civile art. 841
- Cite Code de procédure civile art. 840
- Cite Code de procédure civile art. 1107
- Cite Code de procédure civile art. 1108
- Cite Code de procédure civile art. 1107
- Cite Code de procédure civile art. 1108
- Cite Code de procédure civile art. 1108
- Cite Code de procédure civile art. 840
- Cite Code de procédure civile art. 841
- Cite Code de procédure civile art. 1107
- Cite Code de procédure civile art. 1108
- Cite Code de procédure civile art. 1107
- Cite Code de procédure civile art. 1108
- Cite Code de procédure civile art. 841
- Cite Code de procédure civile art. 1107
- Cite Code de procédure civile art. 840
- Cite Code de procédure civile art. 841
- Cite Code de procédure civile art. 1107
- Cite Code de procédure civile art. 1108
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.