Article 1115 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2021 · Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre Ier : Les personnes > Chapitre V : La procédure en matière familiale > Section II : Le divorce et la séparation de corps judiciaires > Sous-section…
La proposition de règlement des intérêts pécuniaires des époux, prévue par l'article 252 du code civil, contient un descriptif sommaire de leur patrimoine et précise les intentions du demandeur quant à la liquidation de la communauté ou de l'indivision, et, le cas échéant, quant à la répartition des biens.
Elle ne constitue pas une prétention au sens de l'article 4 du présent code.
L'irrecevabilité prévue par l'article 252 du code civil doit être invoquée avant toute défense au fond.
Jurisprudence appliquant l'article 1115 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, 24 septembre 2003, n° 01-01.699
en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ; Condamne la société Saint-Vincent aux dépens…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 13 décembre 2011, 11-11.951, Publié au bulletin
de procédure civile , rejette sa demande et la condamne à payer la somme de 2500 euros au directeur général des finances publiques ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent…
- Cour de cassation, 7 juillet 2015, n° 13-23.366
de procédure civile , rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du sept juillet deux mille…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 7 juillet 2015, 13-23.366, Publié au bulletin
de procédure civile , rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du sept juillet deux mille…
- Cour de cassation, 13 décembre 2011, n° 11-11.951
de procédure civile , rejette sa demande et la condamne à payer la somme de 2500 euros au directeur général des finances publiques ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 1 décembre 1998, 96-21.781, Publié au bulletin
de procédure civile le jugement qui omet de répondre à ses conclusions en réplique faisant valoir que l'administration fiscale admettait elle-même l'existence du répertoire, de sorte que la déchéance du régime prévu…
- Cour de cassation, 1er décembre 1998, n° 96-21.781
de procédure civile le jugement qui omet de répondre à ses conclusions en réplique faisant valoir que l'administration fiscale admettait elle-même l'existence du répertoire, de sorte que la déchéance du régime prévu…
- Cour de cassation, 6 mars 2007, n° 05-14.967
avait rendu exigible la part d'imposition dont la perception avait été différée, en application de l'article 1115 , et non les droits d'enregistrement, que c'est donc à tort qu'ont été réclamés à la société les taxes…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.