Article 1107 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 26 janvier 2023 · Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre Ier : Les personnes > Chapitre V : La procédure en matière familiale > Section II : Le divorce et la séparation de corps judiciaires > Sous-section…
La demande en divorce est formée par assignation ou par requête remise ou adressée conjointement par les parties au greffe et contient, à peine de nullité, les lieu, jour et heure de l'audience d'orientation et sur mesures provisoires.
Cette date est communiquée par la juridiction au demandeur selon des modalités définies par arrêté du garde des sceaux.
A peine d'irrecevabilité, l'acte introductif d'instance n'indique ni le fondement juridique de la demande en divorce lorsqu'il relève de l'article 242 du code civil, ni les faits à l'origine de celle-ci.
Lorsque le demandeur n'a pas indiqué le fondement de la demande en divorce dans l'acte introductif d'instance, le défendeur ne peut lui-même le faire avant les premières conclusions au fond du demandeur ou, à défaut, avant l'expiration du délai fixé par le juge de la mise en état par injonction de conclure.
Jurisprudence appliquant l'article 1107 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 9 avril 2014, 12-21.042, Publié au bulletin
de procédure civile , ensemble l'article 1107 du code civil ; 3°) ALORS QUE les juges sont tenus de préciser le fondement juridique de leur décision ; qu'en retenant en l'espèce, pour annuler la « transaction » portant…
- Cour de cassation, 9 avril 2014, n° 12-21.042
de procédure civile , ensemble les articles 1107 et suivants du code civil ; 6°) ALORS QUE la contradiction de motifs équivaut à leur absence ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que le poulain malade Untox de…
- Cour d'appel de Bordeaux, 15 décembre 2022, n° 21/01176
de Procédure Civile . … de procédure civile ; - condamner le [1] au paiement d'une indemnité de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.
- Tribunal judiciaire de Paris, 19 novembre 2024, n° 22/37106
Pour un exposé détaillé des prétentions des parties il sera renvoyé à leurs conclusions conformément à l'article 455 du code de procédure civile . … 1107 du code de procédure civile , DÉCLARE irrecevable l'assignation…
- Cour d'appel de Paris, 28 mars 2024, n° 21/08216
de procédure civile … au profit de Me Clap, avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile .
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 novembre 2002, 00-44.498, Publié au bulletin
des conclusions de l'Entreprise ferroviaire, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la cour d'appel, qui ne s'explique pas sur les conclusions de l'Entreprise ferroviaire…
- Tribunal judiciaire de Marseille, 28 janvier 2025, n° 24/04257
de procédure civile le : 28 Janvier 2025 Jugement contradictoire, en premier ressort rendu publiquement par : Madame COUZIAN, Juge aux Affaires Familiales Madame GRANGER, Greffier NOM DES PARTIES : DEMANDEUR : Madame…
- Cour de cassation, 23 juin 2021, n° 19-22.783
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile , il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. … EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le…
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Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2023-25 du 23 janvier 2023 pris pour l'application de règlements européens en matière familiale, d'obtention des preuves et de signification ou notification des actes et portant diverses dispositions relatives au divorce, aux sûretés et à la légalisation et l'apostille art. 1
- Cite Code civil art. 257
- Cite Code civil art. 257
- Cite Code civil art. 257
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.