Article 1106 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2021 · Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre Ier : Les personnes > Chapitre V : La procédure en matière familiale > Section II : Le divorce et la séparation de corps judiciaires > Sous-section…
Sous réserve des règles édictées par les deux premières sections du présent chapitre, l'instance est formée, instruite et jugée selon la procédure écrite ordinaire applicable devant le tribunal judiciaire.
Jurisprudence appliquant l'article 1106 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, 10 octobre 1996, n° 94-20.389
Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1106 -6-1-III du Code rural, ensemble les articles 1106 -1-I, 6° et 1106-2 du…
- Cour de cassation, 4 octobre 2001, n° 99-14.875
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile , rejette les demandes de M. X... et du GIE Uni Europe Groupe Axa ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par…
- Cour de cassation, 24 avril 1997, n° 95-16.575
de procédure civile ; et alors, enfin, que les juges du fond, qui n'ont pas recherché si M. … de procédure civile ; et alors, d'autre part, que le jugement attaqué qui n'a pas vérifié les décomptes de cotisations…
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 octobre 1996, 94-20.389, Inédit
Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1106 -6-1-III du Code rural, ensemble les articles 1106 -1-I, 6° et 1106-2 du…
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 octobre 2001, 99-14.875, Inédit
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile , rejette les demandes de M. X... et du GIE Uni Europe Groupe Axa ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par…
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 avril 1997, 95-16.575, Inédit
de procédure civile ; et alors, enfin, que les juges du fond, qui n'ont pas recherché si M. … de procédure civile ; et alors, d'autre part, que le jugement attaqué qui n'a pas vérifié les décomptes de cotisations…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 juillet 1999, 98-10.283, Publié au bulletin
1106 , 1108 et 1113 du nouveau Code de procédure civile et les articles 242 et 251 et suivants du Code civil ; enfin, que la requête en divorce pour faute constitue le préalable obligatoire de l'autorisation donnée par…
- Cour de cassation, 8 juillet 1999, n° 98-10.283
1106 , 1108 et 1113 du nouveau Code de procédure civile et les articles 242 et 251 et suivants du Code civil ; enfin, que la requête en divorce pour faute constitue le préalable obligatoire de l'autorisation donnée par…
Versions de l'article (3)
Textes liés
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.