Article 1091 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2017 · Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre Ier : Les personnes > Chapitre V : La procédure en matière familiale > Section II : Le divorce et la séparation de corps judiciaires > Sous-section II…
A peine d'irrecevabilité, la requête comprend en annexe, le cas échéant, le formulaire d'information de l'enfant mineur demandant à être entendu daté et signé par lui ainsi qu'une convention datée et signée par chacun des époux et leur avocat portant règlement complet des effets du divorce et incluant notamment un état liquidatif du régime matrimonial ou la déclaration qu'il n'y a pas lieu à liquidation. L'état liquidatif doit être passé en la forme authentique devant notaire lorsque la liquidation porte sur des biens soumis à publicité foncière.
Jurisprudence appliquant l'article 1091 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, 14 juin 2000, n° 98-14.678
1091 -1 du nouveau Code de procédure civile , 1134 et 279 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'immeuble litigieux avait été acquis au nom des deux époux et que la convention définitive homologuée par le…
- Cour de cassation, 17 février 1987, n° 85-11.926
de procédure civile ; alors, d'autre part, que la convention définitive doit, à peine d'irrecevabilité de la requête, porter règlement complet des effets du divorce ; que, faute d'avoir examiné si le partage sommaire…
- Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 14/06/2018, 408261
L'article 5 du décret attaqué modifie l'article 1077 du code de procédure civile . … Les articles 6 et 7 du décret attaqué modifient respectivement les articles 1091 et 1092 du code de procédure civile , relatifs au…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 juin 2000, 98-14.678, Inédit
1091 -1 du nouveau Code de procédure civile , 1134 et 279 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'immeuble litigieux avait été acquis au nom des deux époux et que la convention définitive homologuée par le…
- Cour de cassation, 12 décembre 2007, n° 05-20.039
1091 et 1097 du nouveau code de procédure civile , dans leur rédaction applicable en la cause ; 2° / que Mme Y... a contesté la validité de l'acte litigieux en invoquant sa nullité pour absence de cause, en soulignant…
- Cour de cassation, Chambre civile 1, du 17 février 1987, 85-11.926, Inédit
de procédure civile ; alors, d'autre part, que la convention définitive doit, à peine d'irrecevabilité de la requête, porter règlement complet des effets du divorce ; que, faute d'avoir examiné si le partage sommaire…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 12 décembre 2007, 05-20.039, Inédit
1091 et 1097 du nouveau code de procédure civile , dans leur rédaction applicable en la cause ; 2° / que Mme Y... a contesté la validité de l'acte litigieux en invoquant sa nullité pour absence de cause, en soulignant…
- Cour d'appel de Besançon, 10 septembre 2008, 06/2160
de procédure civile ; - condamné la SARL AYMONIER aux dépens. … de procédure civile ; DÉBOUTE les parties pour le surplus ; CONDAMNE la SARL AYMONIER aux dépens d'appel, avec droit pour Maître LEVY, avoué, de se…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.