Article 1092 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2017 · Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre Ier : Les personnes > Chapitre V : La procédure en matière familiale > Section II : Le divorce et la séparation de corps judiciaires > Sous-section II…
Le juge aux affaires familiales est saisi par la remise au greffe de la requête, qui vaut conclusions.
Après avoir procédé à l'audition du mineur dans les conditions définies au titre IX bis du livre Ier ou, en l'absence de discernement, avoir refusé son audition dans les conditions définies aux articles 338-4 et 338-5, il convoque chacun des époux par lettre simple expédiée quinze jours au moins avant la date qu'il fixe pour leur audition. Il avise le ou les avocats.
Jurisprudence appliquant l'article 1092 du Code de procédure civile
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 mai 2006, 03-18.368, Publié au bulletin
1092 -3 du Code civil, mais après avoir retenu qu'il existait en la cause un péril imminent pour les nus-propriétaires ; que le moyen est inopérant ; Sur la septième branche du moyen, tel qu'exposé au mémoire en…
- Cour de cassation, 10 mai 2006, n° 03-18.368
1092 -3 du Code civil, mais après avoir retenu qu'il existait en la cause un péril imminent pour les nus-propriétaires ; que le moyen est inopérant ; Sur la septième branche du moyen, tel qu'exposé au mémoire en…
- Cour de cassation, 26 octobre 2011, n° 10-21.233
de procédure civile , rejette la demande de Mme Y... et la condamne à payer à M. … 1092 et 948 du Code civil.
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 26 octobre 2011, 10-21.233, Inédit
de procédure civile , rejette la demande de Mme Y... et la condamne à payer à M. … 1092 et 948 du Code civil.
- Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 14/06/2018, 408261
L'article 5 du décret attaqué modifie l'article 1077 du code de procédure civile . … L'article 1092 du code de procédure civile prévoit les modalités de saisine du juge aux affaires familiales et de convocation des…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.