Article 1099 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2005 · Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre Ier : Les personnes > Chapitre V : La procédure en matière familiale > Section II : Le divorce et la séparation de corps judiciaires > Sous-section II…
Au jour fixé, le juge procède selon les modalités prévues aux articles 250 à 250-3 du code civil ; il vérifie la recevabilité de la requête ; il s'assure que le consentement des époux est libre et éclairé et appelle leur attention sur l'importance des engagements pris par eux, notamment quant à l'exercice de l'autorité parentale.
Avec l'accord des parties, en présence du ou des avocats, le juge peut faire supprimer ou modifier les clauses de la convention qui lui paraîtraient contraires à l'intérêt des enfants ou de l'un des époux.
Il rend sur-le-champ un jugement par lequel il homologue la convention et prononce le divorce.
Jurisprudence appliquant l'article 1099 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, 3 mai 2000, n° 98-12.636
Y... lors de la constitution de la SCI sur le fondement de constatations étrangères au fonctionnement de cette société, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 1099 -1 du Code…
- Cour de cassation, 27 janvier 1993, n° 91-10.681
Y... à son épouse par personne interposée, devant être annulée en application des articles 1099 et 1100 du Code civil ; qu'en l'état de ces constatations, la cour d'appel a justifié sa décision ; Attendu, de seconde…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 mai 2000, 98-12.636, Inédit
Y... lors de la constitution de la SCI sur le fondement de constatations étrangères au fonctionnement de cette société, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 1099 -1 du Code…
- Cour de cassation, Chambre civile 1, du 27 janvier 1993, 91-10.681, Inédit
Y... à son épouse par personne interposée, devant être annulée en application des articles 1099 et 1100 du Code civil ; qu'en l'état de ces constatations, la cour d'appel a justifié sa décision ; Attendu, de seconde…
- Cour de cassation, 7 janvier 1998, n° 95-10.949
de procédure civile ; alors que, d'autre part, à supposer qu'un tel paiement pour le moins équivoque puisse caractériser une "exécution" du jugement en ce qu'il a dit que les époux sont propriétaires indivis de…
- Cour de cassation, 20 mai 2009, n° 08-13.907
de procédure civile , rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement…
- Cour d'appel de Lyon, 18 novembre 2004, n° 2003/5183
1099 alinéa 2 du code civil pour faire constater l'existence de donations déguisés, prononcer la nullité de celles-ci et condamner leur adversaire à leur payer une indemnité en application de l'article 700 du nouveau…
- Cour d'appel de Lyon, du 18 novembre 2004, 2003/05183
1099 alinéa 2 du code civil pour faire constater l'existence de donations déguisés, prononcer la nullité de celles-ci et condamner leur adversaire à leur payer une indemnité en application de l'article 700 du nouveau…
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Textes liés
- Codifié par Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
- Modifié par Décret n°2004-1158 du 29 octobre 2004 - art. 3 () JORF 31 octobre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005 art. 3
- Modifié par Décret n°2004-1158 du 29 octobre 2004 - art. 6 () JORF 31 octobre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005 art. 6
- Cite Code civil - art. 250 (V) art. 250
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.