Article 1100 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2005 · Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre Ier : Les personnes > Chapitre V : La procédure en matière familiale > Section II : Le divorce et la séparation de corps judiciaires > Sous-section II…
Si la convention lui paraît préserver insuffisamment les intérêts des enfants ou de l'un des époux, le juge peut refuser de l'homologuer, ne pas prononcer le divorce et ajourner sa décision, par ordonnance rendue sur-le-champ, jusqu'à présentation d'une nouvelle convention.
Il informe les époux qu'ils devront présenter une nouvelle convention avant l'expiration d'un délai de six mois. L'ordonnance fait mention de cette information et de son contenu.
L'ordonnance précise les conditions ou garanties auxquelles seront subordonnés l'homologation de la nouvelle convention et, en conséquence, le prononcé du divorce.
Elle comprend, le cas échéant, les mesures provisoires homologuées par le juge en application de l'article 250-2 du code civil.
Jurisprudence appliquant l'article 1100 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 28 mai 2014, 13-16.340, Publié au bulletin
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile , rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du…
- Cour de cassation, 28 mai 2014, n° 13-16.340
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile , rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du…
- Cour d'appel de Montpellier, 12 septembre 2024, n° 22/02459
de procédure civile ; - signé par M. … Partie perdante au sens de l'article 696 du code de procédure civile , Mme [Y] [S] supportera les dépens d'appel.
- Cour d'appel de Versailles, 16 février 2023, n° 22/05002
[E] demande à la cour, au visa des articles 1100 , 1103, 1130 et suivants, 1178 et suivants et 1231 et suivants du code civil et 74, 564 et 835 du code de procédure civile , de : - le déclarer recevable et bien fondé…
- Tribunal judiciaire de Paris, 4 avril 2024, n° 23/07319
de procédure civile , outre les dépens. … MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile , si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 27 mai 1998, 96-18.620, Publié au bulletin
Sur le moyen unique : Vu l'article 232 du Code civil, ensemble les articles 1100 , 1102 et 1103 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le juge ne peut homologuer la convention des époux et prononcer le…
- Tribunal judiciaire de Paris, 4 juillet 2024, n° 22/08410
de Procédure Civile , l’affaire a été attribuée au Juge unique. … . - DEBOUTER Monsieur [P] [H] de sa demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ." En application des dispositions de l’article 455 du…
- Tribunal judiciaire de Paris, 14 mars 2024, n° 21/08011
de Procédure Civile . … - CONDAMNER [6] au paiement de la somme de 2.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile . - CONDAMNER [6] au paiement des entiers frais et dépens en vertu de l’article 696 du…
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Textes liés
- Codifié par Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
- Modifié par Décret n°2004-1158 du 29 octobre 2004 - art. 3 () JORF 31 octobre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005 art. 3
- Modifié par Décret n°2004-1158 du 29 octobre 2004 - art. 6 () JORF 31 octobre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005 art. 6
- Cite Code civil - art. 250-2 (V) art. 250-2
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.