Article 1101 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2005 · Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre Ier : Les personnes > Chapitre V : La procédure en matière familiale > Section II : Le divorce et la séparation de corps judiciaires > Sous-section II…
Le délai de six mois pour présenter une nouvelle convention est suspendu en cas d'appel.
A défaut de présentation d'une nouvelle convention dans le délai fixé, le juge constate d'office, par ordonnance, la caducité de la demande en divorce.
Lorsque les époux présentent une nouvelle convention, les parties sont convoquées selon les modalités prévues à l'article 1092. S'il refuse de l'homologuer, le juge rend une ordonnance par laquelle il constate la caducité de la demande en divorce.
Jurisprudence appliquant l'article 1101 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, 26 avril 2006, n° 05-12.116
de procédure civile ; 7 / que lorsqu'une somme d'argent est remise à un séquestre en vue de l'acquisition d'un bien, si la vente ne se réalise pas elle doit être restituée à son propriétaire, ne pouvant être assimilée…
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 26 avril 2006, 05-12.116, Inédit
de procédure civile ; 7 / que lorsqu'une somme d'argent est remise à un séquestre en vue de l'acquisition d'un bien, si la vente ne se réalise pas elle doit être restituée à son propriétaire, ne pouvant être assimilée…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 25 février 2009, 07-45.447 07-45.448 07-45.449 07-45.450 07-45.451 07-45.452 07-45.453…
modification n'était pas opposable aux salariés et de leur allouer des dommages-intérêts ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Condamne la société Crédit industriel et…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 20 mai 2009, 08-13.230, Publié au bulletin
de procédure civile , condamne Mme X... à payer au département de la Haute-Savoie la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de Mme X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le…
- Cour de cassation, 25 février 2009, n° 07-45.447
modification n'était pas opposable aux salariés et de leur allouer des dommages-intérêts ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Condamne la société Crédit industriel et…
- Cour de cassation, 20 mai 2009, n° 08-13.230
de procédure civile , condamne Mme X... à payer au département de la Haute-Savoie la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de Mme X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le…
- Cour de cassation, 6 octobre 2009, n° 08-19.857
de procédure civile ; 3° / que conformément aux articles 1101 et 1583 du code civil, une vente est parfaite lorsqu'une offre d'acquérir une chose déterminée à un prix déterminé a été acceptée, la perfection de la vente…
- Cour de cassation, 17 juin 2015, n° 14-14.520
de procédure civile , rejette la demande de la société Franck Schell architecture ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du…
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Codifié par Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
- Modifié par Décret n°2004-1158 du 29 octobre 2004 - art. 3 () JORF 31 octobre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005 art. 3
- Modifié par Décret n°2004-1158 du 29 octobre 2004 - art. 6 () JORF 31 octobre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005 art. 6
- Cite Code de procédure civile - art. 1092 (V) art. 1092
Cité ou modifié par
- Modifié par Décret n°2004-1158 du 29 octobre 2004 portant réforme de la procédure en matière familiale. art. 3
- Modifié par Décret n°2004-1158 du 29 octobre 2004 portant réforme de la procédure en matière familiale. art. 6
- Cite Code de procédure civile art. 1092
- Cite Code de procédure civile art. 1092
- Cite Code de procédure civile art. 1092
- Cite Code de procédure civile art. 1092
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.