Article 1102 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2005 · Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre Ier : Les personnes > Chapitre V : La procédure en matière familiale > Section II : Le divorce et la séparation de corps judiciaires > Sous-section II…
Les décisions du juge aux affaires familiales sont susceptibles d'appel, à l'exception de celles qui prononcent le divorce.
Le délai d'appel est de quinze jours ; il court à compter de la date de la décision.
Jurisprudence appliquant l'article 1102 du Code de procédure civile
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 décembre 1996, 92-15.852, Publié au bulletin
X... alors qu'aucun appel n'était possible contre une telle décision, la cour d'appel a violé les articles 246 du Code civil, 460, 543, 1102 et 1103 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'aux termes de…
- Cour de cassation, 18 décembre 1996, n° 92-15.852
X... alors qu'aucun appel n'était possible contre une telle décision, la cour d'appel a violé les articles 246 du Code civil, 460, 543, 1102 et 1103 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'aux termes de…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 février 1994, 92-11.835, Publié au bulletin
de procédure civile , ainsi qu'en violation de l'article 12 du même Code, que la cour d'appel a pu juger d'office que la convention était une convention sui generis de garantie rémunérée ; alors, d'autre part, que la…
- Cour de cassation, 2 février 1994, n° 92-11.835
de procédure civile , ainsi qu'en violation de l'article 12 du même Code, que la cour d'appel a pu juger d'office que la convention était une convention sui generis de garantie rémunérée ; alors, d'autre part, que la…
- Cour d'appel de Douai, 24 octobre 2024, n° 21/05426
[N] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile . Pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, la cour renvoie expressément à leurs conclusions ci-dessus visées. ……
- Cour de cassation, 15 décembre 2021, n° 20-11.934
de procédure civile . » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 13. … de procédure civile ; 4.
- Cour de cassation, 6 juin 2000, n° 97-16.558
X... sans expliquer pourquoi les termes de ces documents devaient prévaloir sur ceux du bon de commande précité, la cour d'appel a encore privé sa décision de fondement légal au regard des articles 1102 et 1134 du Code…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 15 décembre 2021, 20-11.934, Inédit
de procédure civile . » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 13. … de procédure civile ; 4.
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Textes liés
- Codifié par Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
- Modifié par Décret n°2004-1158 du 29 octobre 2004 - art. 3 () JORF 31 octobre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005 art. 3
- Modifié par Décret n°2004-1158 du 29 octobre 2004 - art. 6 () JORF 31 octobre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005 art. 6
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.