Article 1103 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2005 · Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre Ier : Les personnes > Chapitre V : La procédure en matière familiale > Section II : Le divorce et la séparation de corps judiciaires > Sous-section II…
Le délai de pourvoi en cassation est de quinze jours à compter du prononcé de la décision qui homologue la convention des époux et prononce le divorce.
Jurisprudence appliquant l'article 1103 du Code de procédure civile
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 24 février 2006, 04-20.525, Publié au bulletin
de procédure civile , rejette les demandes respectives des parties ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite…
- Cour de cassation, 26 octobre 2022, n° 21-12.923
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile , il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. … EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi…
- Cour de cassation, 7 mai 1991, n° 87-41.510
1103 du Code civil, se suffisait à lui-même, qu'il n'a donc pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, la lettre du 10 mai ne comportait aucune clause…
- Cour de cassation, 8 décembre 2021, n° 21-11.505
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile , il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. … EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi…
- Cour de cassation, 25 mai 2022, n° 21-13.968
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile , il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. … EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi…
- Cour de cassation, 30 mars 2023, n° 22-10.797
de verser une indemnité d'immobilisation à M. et Mme [N], la cour d'appel a de toute façon privé sa décision de base légale au regard de l'article 1103 du code civil. » Réponse de la Cour 7. … PAR CES MOTIFS, la Cour…
- Cour de cassation, 21 décembre 2023, n° 22-21.355
de procédure civile , qui s'y rattachent par un lien de dépendance nécessaire. … [C] et [U] [W] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile , condamne Mme [R] [W], MM.
- Cour de cassation, 13 juin 2018, n° 16-29.076
de procédure civile , rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des arrêts partiellement…
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Textes liés
- Codifié par Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
- Modifié par Décret n°2004-1158 du 29 octobre 2004 - art. 3 () JORF 31 octobre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005 art. 3
- Modifié par Décret n°2004-1158 du 29 octobre 2004 - art. 6 () JORF 31 octobre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005 art. 6
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.