Article 1104 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2005 · Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre Ier : Les personnes > Chapitre V : La procédure en matière familiale > Section II : Le divorce et la séparation de corps judiciaires > Sous-section II…
Les créanciers de l'un et de l'autre époux peuvent faire déclarer que la convention homologuée leur est inopposable en formant tierce opposition contre la décision d'homologation dans l'année qui suit l'accomplissement des formalités mentionnées à l'article 262 du code civil.
Jurisprudence appliquant l'article 1104 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, Chambre mixte, du 6 décembre 1985, 82-14.122, Publié au bulletin
de procédure civile qui concernent le changement du régime matrimonial et la tierce opposition sont sans application en l'espèce ; qu'il en est de même de l'article 1104 du Nouveau Code de procédure civile , entré en…
- Cour de Cassation, Chambre mixte, du 23 novembre 2004, 03-13.673, Publié au bulletin
Guy X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile , rejette la demande de M. Y..., ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de continuation de M. … Guy X..., en cas de survie jusqu'au…
- Cour de Cassation, Chambre mixte, du 23 novembre 2004, 01-13.592, Publié au bulletin
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile , condamne M. … de procédure civile .
- Cour de cassation, 19 janvier 1999, n° 96-18.772
pourvoi, qu'indépendamment de la tierce opposition qui peut être exercée en application de l'article 1104 du nouveau Code de procédure civile , le représentant des créanciers peut saisir le tribunal de commerce, en…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 janvier 1999, 96-18.772, Inédit
qu'indépendamment de la tierce opposition qui peut être exercée en application de l'article 1104 du nouveau Code de procédure civile , le représentant des créanciers peut saisir le tribunal de commerce, en tant que…
- Cour d'appel de Bordeaux, 22 février 2024, n° 21/04372
[J] et Mme [Y] à payer à la SAS DL Menuiserie Expansion la somme de 3.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile , - condamner M. [J] et Mme [Y] aux entiers dépens de première instance et…
- Cour de cassation, 10 février 2022, n° 20-19.341
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile , il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois. EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE les pourvois…
- Cour de cassation, 21 juin 2006, n° 05-12.499
de procédure civile ; 2 / que la clause "Prix-modalités" de la vente consentie le 28 décembre 1990 entre M. … X..., le moyen est sans portée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Laisse à chaque partie la charge…
Versions de l'article (2)
Textes liés
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.