Article 1105 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2021 · Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre Ier : Les personnes > Chapitre V : La procédure en matière familiale > Section II : Le divorce et la séparation de corps judiciaires > Sous-section II…
Les dépens de l'instance sont partagés par moitié entre les époux. Toutefois, leur convention peut en disposer autrement sous réserve de l'application des dispositions de l'article 123 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 lorsque l'un des époux bénéficie de l'aide juridictionnelle.
Jurisprudence appliquant l'article 1105 du Code de procédure civile
- Cour d'appel de Paris, 13 septembre 2023, n° 23/02725
de procédure civile … III Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile Partie perdante, M.
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 20 septembre 2023, 21-25.386, Publié au bulletin
de procédure civile , ainsi qu'aux dépens, le jugement rendu le 19 novembre 2021, entre les parties, par le tribunal de commerce de Versailles ; Remet, sauf sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles…
- Cour de cassation, 24 avril 2001, n° 99-41.921
X... était assimilable à un licenciement sans même rechercher quelle avait été la volonté des parties lors de la rupture de ce contrat de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des…
- Cour d'appel de Nouméa, 16 septembre 2013, n° 12/79
Les articles 421 à 429 du Code de procédure civile déterminent les cas dans lesquels le Ministère Public peut agir comme partie principale ou intervenir comme partie jointe et les modalités selon lesquelles il peut…
- Cour d'appel de Nouméa, 16 septembre 2013, 12/00079
Les articles 421 à 429 du Code de procédure civile déterminent les cas dans lesquels le Ministère Public peut agir comme partie principale ou intervenir comme partie jointe et les modalités selon lesquelles il peut…
- Cour de cassation, 20 septembre 2023, n° 21-25.386
de procédure civile , ainsi qu'aux dépens, le jugement rendu le 19 novembre 2021, entre les parties, par le tribunal de commerce de Versailles ; Remet, sauf sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles…
- Cour de cassation, 20 septembre 2023, n° 21-25.387
Il en résulte que les dispositions de l'article 1165 du code civil ne sont, conformément à l'article 1105 , alinéa 3, du même code, pas applicables. 7. Le moyen, qui postule le contraire, n'est donc pas fondé. … de…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 mai 1981, 79-17.171, Publié au bulletin
DE PROCEDURE CIVILE EN SE FONDANT SUR UN FAIT QUI N'ETAIT PAS DANS LE DEBAT ET EN SE PRONONCANT HORS DES LIMITES DU LITIGE; QU'EN OUTRE, IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL, DANS LE DEUXIEME MOYEN, D'AVOIR ESTIME QUE LES…
Versions de l'article (4)
Textes liés
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.