Article 1090 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2005 · Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre Ier : Les personnes > Chapitre V : La procédure en matière familiale > Section II : Le divorce et la séparation de corps judiciaires > Sous-section II…
La requête, qui n'indique pas les faits à l'origine de la demande, doit contenir, à peine d'irrecevabilité :
1° Les nom, prénoms, profession, résidence, nationalité, date et lieu de naissance de chacun des époux ; la date et le lieu de leur mariage ; les mêmes indications, le cas échéant, pour chacun de leurs enfants ;
2° Les renseignements prévus à l'article 1075 ;
3° L'indication de la juridiction devant laquelle la demande est portée ;
4° Le nom des avocats chargés par les époux de les représenter, ou de celui qu'ils ont choisi à cet effet d'un commun accord.
Sous la même sanction, la requête est datée et est signée par chacun des époux et leur avocat.
Jurisprudence appliquant l'article 1090 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, 14 janvier 2015, n° 14-11.797
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 463 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., épouse de M. … de procédure…
- Cour de cassation, 13 octobre 1994, n° 92-13.117
de procédure civile , la cassation encourue n'impliquant pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond ; Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que la Caisse de…
- Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème Chambre, du 27 mai 2004, 03NT01013, inédit au recueil Lebon
III de l'article 1090 A. … de procédure civile auxquelles renvoie l'article R.421-7 du code de justice administrative, fixer à un mois le délai imparti pour y procéder alors même que l'intéressé réside au Maroc ; qu'en…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 14 janvier 2015, 14-11.797, Inédit
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 463 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., épouse de M. … de procédure…
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 octobre 1994, 92-13.117, Inédit
de procédure civile , la cassation encourue n'impliquant pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond ; Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que la Caisse de…
- Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 14/06/2018, 408261
L'article 5 du décret attaqué modifie l'article 1077 du code de procédure civile . … Enfin, les articles 3, 4 et 39 n'ont ni pour objet ni pour effet de modifier le code de procédure civile de la Polynésie française.
- Cour d'appel de Paris, 8 novembre 2011, 10/09139
de procédure civile ; que succombant en ses prétentions et supportant les dépens, M. … Y..., conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile . LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
- Cour d'appel de Paris, 8 novembre 2011, n° 10/09139
de procédure civile ; que succombant en ses prétentions et supportant les dépens, M. … Y..., conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile . LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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Textes liés
- Codifié par Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
- Modifié par Décret n°2004-1158 du 29 octobre 2004 - art. 3 () JORF 31 octobre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005 art. 3
- Modifié par Décret n°2004-1158 du 29 octobre 2004 - art. 6 () JORF 31 octobre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005 art. 6
- Cite Code de procédure civile - art. 1075 (V) art. 1075
- Cite Code de procédure civile - art. 1132 (V) art. 1132
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.