Article 1089 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2005 · Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre Ier : Les personnes > Chapitre V : La procédure en matière familiale > Section II : Le divorce et la séparation de corps judiciaires > Sous-section II…
La demande en divorce est formée par une requête unique des époux.
Jurisprudence appliquant l'article 1089 du Code de procédure civile
- Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème Chambre, du 27 mai 2004, 03NT01013, inédit au recueil Lebon
qu'elle soit partielle ou totale et qu'aux termes de l'article R.411-2 du même code alors en vigueur : Lorsque la formalité prévue à l'article 1089 B du code général des impôts est requise et n'a pas été respectée, la…
- Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, du 4 mars 1999, 97LY00375, inédit au recueil Lebon
excès de pouvoir l'arrêté du maire de Néris-les-Bains en date du 20 juillet 1996 décidant la fermeture au public de son établissement hôtelier ; 2 ) d'annuler ledit arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code…
- Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, du 4 mars 1999, 98LY02026, inédit au recueil Lebon
la Banque de France et le tribunal de commerce de Clermont-Ferrand devant le tribunal correctionnel ; 4 ) d'admettre sa constitution de partie civile pour escroquerie ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de…
- Cour de cassation, 10 septembre 2009, n° 08-18.422
1089 B du Code général des impôts ; qu'ainsi, la Cour d'appel a violé les dispositions combinées des articles 386 et 392, alinéa 2, du Code de procédure civile . … de procédure civile ;
- Cour administrative d'appel de Paris, 3ème Chambre, du 8 octobre 2003, 99PA03493, inédit au recueil Lebon
Dans les territoires de la Polynésie française et de la ... et dépendances, le délai d'appel est porté à trois mois ; qu'aux termes de l'article R. 230 du même code : Les délais supplémentaires de distance prévus aux…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 10 septembre 2009, 08-18.422, Inédit
1089 B du Code général des impôts ; qu'ainsi, la Cour d'appel a violé les dispositions combinées des articles 386 et 392, alinéa 2, du Code de procédure civile . … de procédure civile ;
- Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, du 28 juillet 1999, 95LY00321, inédit au recueil Lebon
"MERCURI" à lui verser la somme de 5. 930 francs en application de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des marchés…
- Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 12/12/2025, 502001, Inédit au recueil Lebon
de procédure civile relatives aux dépens sont applicables à la contribution prévue au présent article. / La vérification et le recouvrement de cette contribution sont assurés gratuitement par les greffiers des…
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Textes liés
- Codifié par Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
- Modifié par Décret n°2004-1158 du 29 octobre 2004 - art. 3 () JORF 31 octobre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005 art. 3
- Modifié par Décret n°2004-1158 du 29 octobre 2004 - art. 6 () JORF 31 octobre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005 art. 6
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.