Article 1088 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2005 · Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre Ier : Les personnes > Chapitre V : La procédure en matière familiale > Section II : Le divorce et la séparation de corps judiciaires > Sous-section II…
Le divorce par consentement mutuel relève de la matière gracieuse.
Jurisprudence appliquant l'article 1088 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, 5 décembre 1995, n° 93-19.230
Y... a assigné Mme Z... en remboursement de cette somme, sur le fondement de l'article 1088 du Code civil frappant de caducité les donations faites en faveur du mariage si celui-ci ne s'ensuit pas ; que l'arrêt attaqué…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 décembre 1995, 93-19.230, Inédit
Y... a assigné Mme Z... en remboursement de cette somme, sur le fondement de l'article 1088 du Code civil frappant de caducité les donations faites en faveur du mariage si celui-ci ne s'ensuit pas ; que l'arrêt attaqué…
- Cour d'appel de Versailles, du 22 novembre 2002, 2000-3217
de procédure civile et la condamne, par application de ce texte, à payer à Bertrand Y... la somme de 900,00 euros, Condamne Laurence X... aux dépens d'appel qui seront recouvrés par la S.C.P. … KEIME & GUTTIN, avoué de…
- Cour d'appel de Versailles, 22 novembre 2002, n° 2000-3217
de procédure civile et la condamne, par application de ce texte, à payer à Bertrand Y... la somme de 900,00 euros, Condamne Laurence X... aux dépens d'appel qui seront recouvrés par la S.C.P. … KEIME & GUTTIN, avoué de…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, CT0014, du 21 septembre 2006
1088 et suivants du nouveau Code de procédure civile , déclaré l'action irrecevable, - débouté Nymphe X... et Serge X... de leurs demandes de dommages-intérêts; - condamné Alix X..., Jean-Louis X... et Jeanne X…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 31 août 2022, n° 17/16499
de Procédure Civile Le condamner aux entiers dépens d'instance en application de l'article 699 du Code de procédure civile . … de procédure civile .
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Textes liés
- Codifié par Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
- Modifié par Décret n°2004-1158 du 29 octobre 2004 - art. 3 () JORF 31 octobre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005 art. 3
- Modifié par Décret n°2004-1158 du 29 octobre 2004 - art. 6 () JORF 31 octobre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005 art. 6
- Cite Code de procédure civile - art. 1148-2 (V) art. 1148-2
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.