Article 1075-1 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2005 · Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre Ier : Les personnes > Chapitre V : La procédure en matière familiale > Section II : Le divorce et la séparation de corps judiciaires > Sous-section I…
Lorsqu'une prestation compensatoire est demandée au juge ou prévue dans une convention, chaque époux produit la déclaration sur l'honneur mentionnée à l'article 272 du code civil.
Jurisprudence appliquant l'article 1075-1 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, 11 mars 2009, n° 08-10.326
René X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile , rejette la demande de M. René X... et le condamne à payer à Mme A... et à MM. … de procédure civile .
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 11 mars 2009, 08-10.326, Inédit
René X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile , rejette la demande de M. René X... et le condamne à payer à Mme A... et à MM. … de procédure civile .
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 novembre 2005, 02-17.708, Publié au bulletin
1075 - 1 du Code civil et violé par fausse application les articles 887 et 1077-2 du même Code ; Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile et de…
- Cour de cassation, 22 novembre 2005, n° 02-17.708
1075 - 1 du Code civil et violé par fausse application les articles 887 et 1077-2 du même Code ; Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile et de…
- Cour de cassation, 24 février 1993, n° 91-18.140
X... relative à la démonstration de ces éléments, aurait violé l'article 1075 - 1 du nouveau Code de procédure civile par fausse application ; Mais attendu que la cour d'appel n'a pas fait usage des dispositions de…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 7 novembre 2012, 11-23.396, Publié au bulletin
de procédure civile , rejette la demande de Mme X... et la condamne à payer à M. … 1075 - 1 du même code dispose que : « toute personne peut également faire la distribution et le partage de ses biens et de ses droits…
- Cour de cassation, Chambre civile 2, du 24 février 1993, 91-18.140, Inédit
X... relative à la démonstration de ces éléments, aurait violé l'article 1075 - 1 du nouveau Code de procédure civile par fausse application ; Mais attendu que la cour d'appel n'a pas fait usage des dispositions de…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 novembre 2003, 00-20.075, Publié au bulletin
1075 - 1 du Code civil, et la seconde comme ayant été formée après l'expiration du délai de cinq ans prescrit par l'article 1077-2, alinéa 2, du même Code ; Attendu que Mme Y... fait grief à la cour d'appel d'avoir…
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Textes liés
- Codifié par Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
- Modifié par Décret n°2004-1158 du 29 octobre 2004 - art. 3 () JORF 31 octobre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005 art. 3
- Modifié par Décret n°2004-1158 du 29 octobre 2004 - art. 5 () JORF 31 octobre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005 art. 5
- Cite Code de procédure civile - art. 1084 (V) art. 1084
- Cite Code civil - art. 272 (V) art. 272
Cité ou modifié par
- Modifié par Décret n°2004-1158 du 29 octobre 2004 portant réforme de la procédure en matière familiale. art. 3
- Modifié par Décret n°2004-1158 du 29 octobre 2004 portant réforme de la procédure en matière familiale. art. 5
- Cite Code civil art. 272
- Cite Code civil art. 272
- Cite Code civil art. 272
- Cite Code civil art. 272
- Cite Code civil art. 272
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.