Article 1075 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2005 · Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre Ier : Les personnes > Chapitre V : La procédure en matière familiale > Section II : Le divorce et la séparation de corps judiciaires > Sous-section I…
Dès le début de la procédure, les époux font, le cas échéant, connaître, avec les indications nécessaires à leur identification, la caisse d'assurance maladie à laquelle ils sont affiliés, les services ou organismes qui servent les prestations familiales, les pensions de retraite ou tout avantage de vieillesse ainsi que la dénomination et l'adresse de ces caisses, services ou organismes.
Jurisprudence appliquant l'article 1075 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 6 juillet 2011, 10-21.134, Publié au bulletin
de procédure civile , rejette la demande de Mme Y... et la condamne à payer à M. … 1075 -2 fait expressément et directement référence à l'article 833-1, il y a lieu d'appliquer les dispositions combinées de ces deux…
- Cour de cassation, 6 juillet 2011, n° 10-21.134
de procédure civile , rejette la demande de Mme Y... et la condamne à payer à M. … 1075 -2 fait expressément et directement référence à l'article 833-1, il y a lieu d'appliquer les dispositions combinées de ces deux…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 5 décembre 2018, 17-17.493, Publié au bulletin
de procédure civile . … de procédure civile .
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 7 novembre 2012, 11-23.396, Publié au bulletin
1075 et suivants du code civil dans leur rédaction issue de la loi du 23 juin 2006 ; Mais attendu que si l'article 1075 du code civil dispose que toute personne peut faire, entre ses héritiers présomptifs, la…
- Cour de cassation, 5 décembre 2018, n° 17-17.493
de procédure civile . … de procédure civile .
- Cour de cassation, 7 novembre 2012, n° 11-23.396
1075 et suivants du code civil dans leur rédaction issue de la loi du 23 juin 2006 ; Mais attendu que si l'article 1075 du code civil dispose que toute personne peut faire, entre ses héritiers présomptifs, la…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 13 avril 2022, 20-17.199, Publié au bulletin
1075 et 1079 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1075 et 1079 du code civil : 4. … [N] [X] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile , rejette la demande formée par M. [N]…
- Cour de cassation, 13 avril 2022, n° 20-17.199
1075 et 1079 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1075 et 1079 du code civil : 4. … [N] [X] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile , rejette la demande formée par M. [N]…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.