Article 1075-2 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2005 · Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre Ier : Les personnes > Chapitre V : La procédure en matière familiale > Section II : Le divorce et la séparation de corps judiciaires > Sous-section I…
Les époux doivent, à la demande du juge, justifier de leurs charges et ressources, notamment par la production de déclarations de revenus, d'avis d'imposition et de bordereaux de situation fiscale.
Ils doivent également, à sa demande, produire les pièces justificatives relatives à leur patrimoine et leurs conditions de vie, en complément de la déclaration sur l'honneur permettant la fixation de la prestation compensatoire.
Jurisprudence appliquant l'article 1075-2 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 6 juillet 2011, 10-21.134, Publié au bulletin
de procédure civile , rejette la demande de Mme Y... et la condamne à payer à M. … 1075 - 2 et 833-1 ; QU'en deuxième lieu, si la variabilité de la soulte est supplétive dans un partage ordinaire, elle est d'ordre…
- Cour de cassation, 6 juillet 2011, n° 10-21.134
de procédure civile , rejette la demande de Mme Y... et la condamne à payer à M. … 1075 - 2 et 833-1 ; QU'en deuxième lieu, si la variabilité de la soulte est supplétive dans un partage ordinaire, elle est d'ordre…
- Cour d'appel de Paris, 12 mai 2010, n° 09/13144
de procédure civile … de procédure civile , ainsi qu'aux dépens, avec bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile .
- Cour de cassation, 30 janvier 2013, n° 11-25.386
en quoi elles nécessitaient une discussion, la Cour d'appel a statué par des motifs inopérants et violé l'article 455 du Code de procédure civile . … de procédure civile .
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 30 janvier 2013, 11-25.386, Inédit
quoi elles nécessitaient une discussion, la Cour d'appel a statué par des motifs inopérants et violé l'article 455 du Code de procédure civile . … de procédure civile .
- Cour d'appel de Paris, 29 juin 2011, n° 10/12211
de procédure civile … de procédure civile , - débouter Mme [K] de toutes ses demandes, - condamner Mme [K] aux dépens, avec bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile .
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 13 décembre 2011, n° 11/06834
de procédure civile . … de procédure civile ; Vu les dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile , Vu l'article 696 du Code de Procédure Civile , PAR CES MOTIFS, La cour, statuant sur renvoi de la cour de…
- Cour de cassation, 11 septembre 2013, n° 12-13.266
de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze septembre…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.