Article 1076 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2005 · Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre Ier : Les personnes > Chapitre V : La procédure en matière familiale > Section II : Le divorce et la séparation de corps judiciaires > Sous-section I…
L'époux qui présente une demande en divorce peut, en tout état de cause, et même en appel, lui substituer une demande en séparation de corps.
La substitution inverse est interdite.
Jurisprudence appliquant l'article 1076 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, 10 février 2014, n° 13-70.007
1076 du code de procédure civile ?" … 1076 , 1111 et 1113 du code de procédure civile .
- Cour de cassation, Cour de cassation saisie pour avis, 10 février 2014, 13-70.007, Publié au bulletin
1076 du code de procédure civile ?" … 1076 , 1111 et 1113 du code de procédure civile .
- Cour de cassation, 15 janvier 2014, n° 11-18.693
de procédure civile : Attendu qu'il résulte de l'article 613 du code de procédure civile que le délai de pourvoi en cassation ne court à l'égard des décisions par défaut, même pour les parties qui ont comparu devant…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 6 mars 2013, 11-21.892, Publié au bulletin
de procédure civile , rejette la demande des consorts X..., les condamne à payer aux consorts Z...- X... la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 15 janvier 2014, 11-18.693 12-29.267, Inédit
de procédure civile : Attendu qu'il résulte de l'article 613 du code de procédure civile que le délai de pourvoi en cassation ne court à l'égard des décisions par défaut, même pour les parties qui ont comparu devant…
- Cour de cassation, 6 mars 2013, n° 11-21.892
de procédure civile , rejette la demande des consorts X..., les condamne à payer aux consorts Z...- X... la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent…
- Cour de cassation, 9 janvier 2003, n° 00-15.363
si l'article 1076 du nouveau Code de procédure civile s'oppose à ce que l'époux qui demande la séparation de corps lui substitue en appel une demande en divorce, l'article 297 du Code civil autorise l'époux contre…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 janvier 2003, 00-15.363, Inédit
si l'article 1076 du nouveau Code de procédure civile s'oppose à ce que l'époux qui demande la séparation de corps lui substitue en appel une demande en divorce, l'article 297 du Code civil autorise l'époux contre…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.