Article 1076-1 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2005 · Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre Ier : Les personnes > Chapitre V : La procédure en matière familiale > Section II : Le divorce et la séparation de corps judiciaires > Sous-section I…
Lorsqu'une des parties n'a demandé que le versement d'une pension alimentaire ou d'une contribution aux charges du mariage, le juge ne peut prononcer le divorce sans avoir invité les parties à s'expliquer sur le versement d'une prestation compensatoire.
Jurisprudence appliquant l'article 1076-1 du Code de procédure civile
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 19 février 1992, 90-20.082, Publié au bulletin
Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1076 - 1 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que si l'une des parties n'a demandé que le versement d'une pension alimentaire ou d'une…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 juin 1999, 97-14.107, Publié au bulletin
Sur le moyen unique : Vu l'article 1076 - 1 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que lorsque le juge invite les parties à s'expliquer sur le versement d'une prestation compensatoire, en application de…
- Cour de cassation, 19 février 1992, n° 90-20.082
Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1076 - 1 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que si l'une des parties n'a demandé que le versement d'une pension alimentaire ou d'une…
- Cour de cassation, 19 avril 2005, n° 04-12.291
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1076 - 1 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que si l'une des parties n'a…
- Cour de cassation, 5 janvier 2023, n° 21-13.092
1076 - 1 du code de procédure civile . » Réponse de la Cour Vu l'article 1076 - 1 du code de procédure civile : 3. … 1076 - 1 du code de procédure civile .
- Cour de cassation, 24 juin 1999, n° 97-14.107
Sur le moyen unique : Vu l'article 1076 - 1 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que lorsque le juge invite les parties à s'expliquer sur le versement d'une prestation compensatoire, en application de…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 11 septembre 2013, 12-15.013, Publié au bulletin
1076 - 1 du code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt du 15 mars 2007 étant devenu irrévocable, en l'absence de pourvoi formé contre lui, il ne saurait être fait grief à la cour d'appel d'avoir statué en…
- Cour de cassation, 11 septembre 2013, n° 12-15.013
1076 - 1 du code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt du 15 mars 2007 étant devenu irrévocable, en l'absence de pourvoi formé contre lui, il ne saurait être fait grief à la cour d'appel d'avoir statué en…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.