Article 1077 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2017 · Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre Ier : Les personnes > Chapitre V : La procédure en matière familiale > Section II : Le divorce et la séparation de corps judiciaires > Sous-section I…
La demande ne peut être fondée que sur un seul des cas prévus aux troisième à sixième alinéas de l'article 229 du code civil. Toute demande formée à titre subsidiaire sur un autre cas est irrecevable.
Hormis les cas prévus aux articles 247 à 247-2 du code civil, il ne peut, en cours d'instance, être substitué à une demande fondée sur un des cas de divorce définis aux troisième à sixième alinéas de l'article 229 du code civil une demande fondée sur un autre cas.
Jurisprudence appliquant l'article 1077 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, 20 mars 1990, n° 88-18.058
1077 -2 du Code civil et 64 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le premier de ces textes prévoit que l'action en réduction d'une donation-partage se prescrit par cinq ans à compter du décès du donateur…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 novembre 2003, 00-20.075, Publié au bulletin
de cinq ans prescrit par l'article 1077 -2, alinéa 2, du même Code ; Attendu que Mme Y... fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que l'interruption de la prescription s'étend d'une…
- Cour de cassation, 13 novembre 2003, n° 00-20.075
de cinq ans prescrit par l'article 1077 -2, alinéa 2, du même Code ; Attendu que Mme Y... fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que l'interruption de la prescription s'étend d'une…
- Cour de cassation, Chambre civile 1, du 20 mars 1990, 88-18.058, Inédit
1077 -2 du Code civil et 64 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le premier de ces textes prévoit que l'action en réduction d'une donation-partage se prescrit par cinq ans à compter du décès du donateur…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 décembre 2006, 04-18.424, Publié au bulletin
de procédure civile ; 4 / que la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales s'évinçant de ses constatations dont il résultait qu'aucun accord des époux n'était établi sur la substitution opérée et ainsi violé…
- Cour de cassation, 12 décembre 2006, n° 04-18.424
de procédure civile ; 4 / que la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales s'évinçant de ses constatations dont il résultait qu'aucun accord des époux n'était établi sur la substitution opérée et ainsi violé…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 1 juin 1987, 86-12.739, Publié au bulletin
1077 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il ne peut, en cours d'instance, être substitué à une demande fondée sur un des cas de divorce définis à l'article 229 du code civil, une demande fondée sur un…
- Cour de cassation, 22 novembre 1995, n° 93-18.268
1077 du Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt qui a déclaré M. … R. tendant au prononcé du divorce pour rupture de la vie comune, demande formulée dès la requête initale, sur le fondement de l'article…
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Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2016-1907 du 28 décembre 2016 relatif au divorce prévu à l'article 229-1 du code civil et à diverses dispositions en matière successorale art. 5
- Cite Code civil art. 229
- Cite Code civil art. 229
- Cite Code civil art. 247
- Cite Code civil art. 247
- Cite Code civil art. 247
- Cite Code civil art. 247
- Cite Code civil art. 247
- Cite Code civil art. 247
- Cite Code civil art. 229
- Cite Code civil art. 247
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.