Article 1078 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2012 · Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre Ier : Les personnes > Chapitre V : La procédure en matière familiale > Section II : Le divorce et la séparation de corps judiciaires > Sous-section I…
La demande mentionne, le cas échéant, l'existence d'une ordonnance de protection concernant les époux en cours d'exécution à la date de son introduction. L'ordonnance, accompagnée de la preuve de sa notification, est jointe à la demande.
Jurisprudence appliquant l'article 1078 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, 14 novembre 2012, n° 11-25.973
-F... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile , rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 14 novembre 2012, 11-25.973, Inédit
-F... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile , rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du…
- Cour de cassation, 14 octobre 2009, n° 08-17.994
de procédure civile , condamne la SCP E..., B..., C... et D... à payer à M. … articles 1078 et 1382 du Code civil.
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 14 octobre 2009, 08-17.994, Inédit
de procédure civile , condamne la SCP E..., B..., C... et D... à payer à M. … articles 1078 et 1382 du Code civil.
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 4 novembre 2015, 14-23.662, Publié au bulletin
Pierre X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile , rejette la demande de M. Pierre X... et le condamne à payer à M. … de procédure civile , ensemble les articles 843, dans sa rédaction applicable…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 25 mai 2016, 15-16.160, Publié au bulletin
de procédure civile , rejette sa demande et la condamne à payer à Mme Mylène Y... et aux consorts Y... la somme globale de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le…
- Cour de cassation, 4 novembre 2015, n° 14-23.662
Pierre X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile , rejette la demande de M. Pierre X... et le condamne à payer à M. … de procédure civile , ensemble les articles 843, dans sa rédaction applicable…
- Cour de cassation, 25 mai 2016, n° 15-16.160
de procédure civile , rejette sa demande et la condamne à payer à Mme [X] [F] et aux consorts [F] la somme globale de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.