Article 1052 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre Ier : Les personnes > Chapitre II : Les actes de l'état civil > Section I : L'annulation et la rectification des actes de l'état civil > Sous-section…
L'affaire est communiquée pour avis au ministère public.
Lorsque la demande est formée par le procureur de la République ou un tiers, la personne dont l'état civil est en cause ou ses héritiers sont entendus ou appelés. A cette fin, la demande indique leurs nom, prénom, domicile, date et lieu de naissance sans préjudice des mentions prévues par le 3° de l'article 54.
Jurisprudence appliquant l'article 1052 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, 17 octobre 2019, n° 18-50.078
Vigneau, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Vu l'article 1052 du code de procédure civile ; Attendu que, par application de ce texte, le…
- Tribunal judiciaire de Paris, 20 novembre 2024, n° 22/04705
de Procédure Civile , l’affaire a été attribuée au Juge unique. … de procédure civile .
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 15 mai 2018, n° 16/14720
Conformément à l'article 785 du code de procédure civile , Madame DEMONT, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries. … [J] [R] et Mme [R] [R] aux dépens, et dit que ceux-ci…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 29 janvier 2014, 12-28.953, Publié au bulletin
1052 du Code de procédure civile , lorsque la demande d'annulation d'un acte de l'état civil est formée par le procureur de la République, la personne dont l'état civil est en cause est entendue ou appelée ; qu'en…
- Cour de cassation, 29 janvier 2014, n° 12-28.953
1052 du Code de procédure civile , lorsque la demande d'annulation d'un acte de l'état civil est formée par le procureur de la République, la personne dont l'état civil est en cause est entendue ou appelée ; qu'en…
- Tribunal judiciaire d'Évry, 7 février 2025, n° 23/03402
de procédure civile , - condamner la société ENGESTRAMI aux entiers dépens. … SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES Sur les dépens Conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile , la partie perdante…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.