Article 1051 du Code de procédure civile
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Elle peut aussi être présentée sans forme au procureur de la République qui saisit la juridiction compétente.
Toutefois, si le procureur de la République entend s'opposer à la demande, il en informe le requérant et l'invite à saisir lui-même la juridiction par assignation.
Jurisprudence appliquant l'article 1051 du Code de procédure civile
- Tribunal judiciaire de Bobigny, 21 mars 2024, n° 24/00148
de procédure civile les entiers dépens de l’instance, comprenant le coût du commandement de payer et de l'assignation. … L’équité justifie de ne pas faire droit à la demande formée au titre de l'article 700 du code de…
- Tribunal judiciaire de Bobigny, 21 mars 2024, n° 23/02572
de procédure civile les entiers dépens de l’instance, comprenant le coût du commandement de payer et de l'assignation. … L’équité justifie de ne pas faire droit à la demande formée au titre de l'article 700 du code de…
- Tribunal judiciaire de Bobigny, 21 mars 2024, n° 23/02575
de procédure civile les entiers dépens de l’instance, comprenant le coût du commandement de payer et de l'assignation. … L’équité justifie de ne pas faire droit à la demande formée au titre de l'article 700 du code de…
- Cour d'appel d'Agen, 22 mars 2023, n° 21/01018
de procédure civile . … [F] sera condamné à verser aux consorts [N] 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile .
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.