Article 1050 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2005 · Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre Ier : Les personnes > Chapitre II : Les actes de l'état civil > Section I : L'annulation et la rectification des actes de l'état civil > Sous-section…
La demande est formée, instruite et jugée comme en matière gracieuse.
Jurisprudence appliquant l'article 1050 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, 24 septembre 2014, n° 13-21.359
1050 du code civil ; qu'en application de l'article 1055 du même code, ces règles sont également applicables à l'instance d'appel ; que devant la cour d'appel et en application de l'article 953 du code de procédure…
- Cour de cassation, 31 octobre 2006, n° 04-47.851
1050 du code rural sont affiliés obligatoirement à une de ces institutions ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. … de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a ordonné la…
- Cour d'appel de Rennes, 2 février 2016, n° 15/05032
Par conclusions du 29 septembre 2015, le Ministère Public a saisi le conseiller de la mise en état d'une demande tendant à déclarer l'appel interjeté irrecevable, au visa des dispositions de l'article 950 du code de…
- Cour d'appel de Rennes, 2 février 2016, 15/05032
Par conclusions du 29 septembre 2015, le Ministère Public a saisi le conseiller de la mise en état d'une demande tendant à déclarer l'appel interjeté irrecevable, au visa des dispositions de l'article 950 du code de…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 24 septembre 2014, 13-21.359, Inédit
1050 du code civil ; qu'en application de l'article 1055 du même code, ces règles sont également applicables à l'instance d'appel ; que devant la cour d'appel et en application de l'article 953 du code de procédure…
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 31 octobre 2006, 04-47.851, Inédit
1050 du code rural sont affiliés obligatoirement à une de ces institutions ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. … de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a ordonné la…
- Cour de cassation, 13 juillet 2016, n° 15-16.311
1050 du code rural sont affiliés obligatoirement à une de ces institutions ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. … de procédure civile , condamne l'ambassade de la République de la Côte d'Ivoire à payer à la SCP…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 13 juillet 2016, 15-16.311, Inédit
1050 du code rural sont affiliés obligatoirement à une de ces institutions ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. … de procédure civile , condamne l'ambassade de la République de la Côte d'Ivoire à payer à la SCP…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.