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En vigueur

Article 1049 du Code de procédure civile

Version en vigueur depuis le 1er janvier 2005 · Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre Ier : Les personnes > Chapitre II : Les actes de l'état civil > Section I : L'annulation et la rectification des actes de l'état civil > Sous-section…

L'action est ouverte à toute personne qui y a intérêt et au ministère public.

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.