Article 1049 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2005 · Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre Ier : Les personnes > Chapitre II : Les actes de l'état civil > Section I : L'annulation et la rectification des actes de l'état civil > Sous-section…
L'action est ouverte à toute personne qui y a intérêt et au ministère public.
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Textes liés
- Codifié par Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
- Modifié par Décret n°2004-836 du 20 août 2004 - art. 14 () JORF 22 août 2004 en vigueur le 1er janvier 2005 art. 14
- Cite Décret n°2022-618 du 22 avril 2022 - art. 14 (V) art. 14
- Cite Décret n°2022-618 du 22 avril 2022 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Code de procédure civile - art. 1056-1 (V) art. 1056-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.