Article 1048 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre Ier : Les personnes > Chapitre II : Les actes de l'état civil > Section I : L'annulation et la rectification des actes de l'état civil > Sous-section…
Le tribunal judiciaire ou son président territorialement compétent, est celui du lieu où demeure la personne dont l'état civil est en cause ou, si elle demeure hors de France, le tribunal judiciaire de Paris ou son président. Peut également être saisie la juridiction du lieu ou l'acte a été dressé ou transcrit.
Sont toutefois seuls compétents :
- la juridiction du lieu d'établissement du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères, pour les actes détenus par ce service ;
- le tribunal judiciaire de Paris ou son président, pour les certificats tenant lieu d'acte d'état civil à un réfugié, un apatride ou un bénéficiaire de la protection subsidiaire.
Jurisprudence appliquant l'article 1048 du Code de procédure civile
- Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 17/04/2019, 413219, Inédit au recueil Lebon
En revanche, les articles 1048 à 1055 du code de procédure civile régissent la procédure de rectification et d'annulation judiciaire de ces actes. … , 1053 et 1055 du code de procédure civile .
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 mai 1997, 94-15.510, Publié au bulletin
. ; qu'il n'y avait donc pas identité entre le bien donné et le bien grevé ; qu'en validant néanmoins cette clause la cour d'appel a violé les articles 1048 et suivants et 1134 du Code civil, ensemble l'article 455 du…
- Cour de cassation, 6 mai 1997, n° 94-15.510
. ; qu'il n'y avait donc pas identité entre le bien donné et le bien grevé ; qu'en validant néanmoins cette clause la cour d'appel a violé les articles 1048 et suivants et 1134 du Code civil, ensemble l'article 455 du…
- Cour d'appel de Toulouse, 5 mars 2025, n° 22/03041
de procédure civile … de procédure civile .
- Tribunal administratif de Paris, 22 octobre 2026, n° 2625556
Vu : -le code civil ; -le code de procédure civile ; -le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … Enfin, les articles 1048 , 1055-1, 1055-2, 1055-5 du code de procédure civile font du juge aux…
- Tribunal administratif de Bordeaux, 19 février 2025, n° 2407732
Vu : - le code civil ; - le code de procédure civile ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … Aux termes de l'article 1048 du code de procédure civile : " Le tribunal judiciaire ou son…
- Cour administrative d'appel de Paris, 27 février 2025, n° 25PA00718
Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 ; - le code de procédure civile ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M. ……
- Tribunal administratif de La Guyane, 21 novembre 2024, n° 2401542
Enfin, les articles 1048 , 1055-1, 1055-2, 1055-5 du code de procédure civile font du juge aux affaires familiales le magistrat de l'ordre judiciaire référent du procureur de la République en cas de rectification ou de…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.