Article 1053 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 11 mai 2017 · Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre Ier : Les personnes > Chapitre II : Les actes de l'état civil > Section I : L'annulation et la rectification des actes de l'état civil > Sous-section…
La juridiction peut ordonner la mise en cause de toute personne intéressée ainsi que la convocation du conseil de famille.
Jurisprudence appliquant l'article 1053 du Code de procédure civile
- Cour d'appel d'Orléans, 31 janvier 2023, n° 20/01194
1053 -1 du Code civil, - condamner la SA [9] au paiement de la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens de la procédure. … de procédure civile .
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.