Aller au contenu
En vigueur

Article 1053 du Code de procédure civile

Version en vigueur depuis le 11 mai 2017 · Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre Ier : Les personnes > Chapitre II : Les actes de l'état civil > Section I : L'annulation et la rectification des actes de l'état civil > Sous-section…

La juridiction peut ordonner la mise en cause de toute personne intéressée ainsi que la convocation du conseil de famille.

Jurisprudence appliquant l'article 1053 du Code de procédure civile

Toute la jurisprudence sur cet article (1)

Versions de l'article (4)

Textes liés

Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.