Article 1054 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 11 mai 2017 · Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre Ier : Les personnes > Chapitre II : Les actes de l'état civil > Section I : L'annulation et la rectification des actes de l'état civil > Sous-section…
S'il fait droit à la demande, la juridiction ordonne la modification, par mention en marge, de tous actes même établis, dressés ou transcrits hors de son ressort. A cette fin, le dispositif de la décision est transmis par le procureur de la République au dépositaire des actes modifiés. L'acte annulé ne peut plus être mis à jour. Il ne peut être délivré que sur autorisation exceptionnelle du procureur de la République dans le ressort duquel l'acte est conservé.
Jurisprudence appliquant l'article 1054 du Code de procédure civile
- Cour d'appel de Rennes, 20 septembre 2004, n° 03/03058
Sur la recevabilité de l'appel : Le Ministère Public soulève l'irrecevabilité de l'appel des époux X... sur le fondement des articles 1054 et 950 du Nouveau Code de Procédure Civile . … Il résulte de l'article 1054 du…
- Cour d'appel de Rennes, du 20 septembre 2004, 03/03058
Sur la recevabilité de l'appel : Le Ministère Public soulève l'irrecevabilité de l'appel des époux X... sur le fondement des articles 1054 et 950 du Nouveau Code de Procédure Civile . … Il résulte de l'article 1054 du…
- Cour de Cassation, Ordonnance du Premier président, du 30 juillet 1994, 93-17.422, Publié au bulletin
Attendu que, par requête du 31 janvier 1994, la Banque nationale de Paris et le Crédit lyonnais Nous ont demandé, par application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile , d'ordonner le retrait, du rôle…
- Cour de cassation, 30 juillet 1994, n° 93-17.422
Attendu que, par requête du 31 janvier 1994, la Banque nationale de Paris et le Crédit lyonnais Nous ont demandé, par application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile , d'ordonner le retrait, du rôle…
- Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 17/04/2019, 413219, Inédit au recueil Lebon
de procédure civile . … de procédure civile .
- Tribunal judiciaire d'Angers, 24 septembre 2024, n° 22/01447
[T] ayant pour partie obtenu gain de cause, l’association défenderesse qui concluait au débouté pur et simple doit être condamnée aux entiers dépens et ne peut prétendre à une indemnité en vertu de l’article 700 du…
- Cour d'appel de Toulouse, 5 mars 2025, n° 22/03041
de procédure civile … de procédure civile .
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1er juin 2022, n° 18/11424
[N] [F] eu égard au principe de concentration temporelle des prétentions de l'article 910-4 du code de procédure civile . … [N] [F] de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.