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En vigueur

Article 1054-1 du Code de procédure civile

Version en vigueur depuis le 1er janvier 2021 · Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre Ier : Les personnes > Chapitre II : Les actes de l'état civil > Section I : L'annulation et la rectification des actes de l'état civil > Sous-section…

La décision n'est exécutoire à titre provisoire que si elle l'ordonne.

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.