Article 1054-1 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2021 · Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre Ier : Les personnes > Chapitre II : Les actes de l'état civil > Section I : L'annulation et la rectification des actes de l'état civil > Sous-section…
La décision n'est exécutoire à titre provisoire que si elle l'ordonne.
Versions de l'article (2)
Textes liés
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.