Article 1055 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 11 mai 2017 · Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre Ier : Les personnes > Chapitre II : Les actes de l'état civil > Section I : L'annulation et la rectification des actes de l'état civil > Sous-section…
L'appel des décisions rendues en matière gracieuse est formé selon les règles prévues à l'article 950. Les dispositions de l'article 952 sont applicables. L'appel est instruit et jugé selon la procédure suivie en première instance.
L'appel des décisions rendues en matière contentieuse est formé, instruit et jugé selon les règles prévues aux articles 917 à 925, sans que l'appelant ait à se prévaloir d'un péril dans sa requête.
Les voies de recours sont, dans tous les cas, ouvertes au ministère public.
Jurisprudence appliquant l'article 1055 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 3 avril 2012, 11-13.821, Publié au bulletin
Article 455 du code de procédure civile - Violation de la loi - ALORS, PAR AILLEURS, QU' il résulte des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile que, le jugement doit être motivé; que la cour d'appel…
- Cour de cassation, 3 avril 2012, n° 11-13.821
Article 455 du code de procédure civile - Violation de la loi - ALORS, PAR AILLEURS, QU' il résulte des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile que, le jugement doit être motivé; que la cour d'appel…
- Cour de cassation, 29 janvier 2013, n° 12-12.276
ALORS, ENFIN, QU'il résulte des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile que, le jugement doit être motivé; que la cour d'appel, par motifs adoptés considère d'une part, que la réserve des dispositions…
- Cour de cassation, 29 janvier 2013, n° 12-12.288
ALORS, ENFIN, QU'il résulte des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile que, le jugement doit être motivé; que la cour d'appel, par motifs adoptés considère d'une part, que la réserve des dispositions…
- Cour de cassation, 29 janvier 2013, n° 12-12.279
ALORS, ENFIN, QU'il résulte des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile que, le jugement doit être motivé; que la cour d'appel, par motifs adoptés considère d'une part, que la réserve des dispositions…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 29 janvier 2013, 12-12.276, Inédit
ALORS, ENFIN, QU'il résulte des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile que, le jugement doit être motivé; que la cour d'appel, par motifs adoptés considère d'une part, que la réserve des dispositions…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 29 janvier 2013, 12-12.279, Inédit
ALORS, ENFIN, QU'il résulte des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile que, le jugement doit être motivé; que la cour d'appel, par motifs adoptés considère d'une part, que la réserve des dispositions…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 29 janvier 2013, 12-12.288, Inédit
ALORS, ENFIN, QU'il résulte des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile que, le jugement doit être motivé; que la cour d'appel, par motifs adoptés considère d'une part, que la réserve des dispositions…
Versions de l'article (4)
Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l'état civil art. 47
- Cite Code de procédure civile art. 917
- Cite Code de procédure civile art. 917
- Cite Code de procédure civile art. 950
- Cite Code de procédure civile art. 952
- Cite Code de procédure civile art. 952
- Cite Code de procédure civile art. 950
- Cite Code de procédure civile art. 950
- Cite Code de procédure civile art. 952
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.