Aller au contenu
En vigueur

Article 4 du Décret n° 2025-107 du 5 février 2025 portant diverses mesures urgentes en matière civile applicables à Mayotte pour faire face aux conséquences du cyclone Chido

Version en vigueur depuis le 7 février 2025

Pour les naissances intervenues à Mayotte à compter du 9 décembre 2024 et jusqu'à la date mentionnée à l'article 1er, par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 1052 du code de procédure civile, lorsque la demande aux fins de déclaration judiciaire de naissance est formée par le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Mamoudzou à raison de l'expiration du délai de déclaration de naissance, l'audition des personnes intéressées est facultative.

Textes liés

Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.