Article 1044 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er septembre 2022 · Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre Ier : Les personnes > Chapitre Ier : La nationalité des personnes physiques > Section 2 : Dispositions propres aux contestations sur la nationalité
Si une question de nationalité est soulevée par une partie devant une juridiction qui estime qu'il y a question préjudicielle, la juridiction renvoie cette partie à se pourvoir devant le tribunal judiciaire compétent dans le délai d'un mois ou, dans le même délai, à présenter requête au procureur de la République. Lorsque la personne dont la nationalité est contestée se prévaut d'un certificat de nationalité française, ou lorsque la question de nationalité a été relevée d'office, la juridiction saisie au fond impartit le même délai d'un mois au procureur de la République pour saisir le tribunal judiciaire compétent.
Si le délai d'un mois n'est pas respecté, l'instance poursuit son cours. Dans le cas contraire, la juridiction saisie au fond surseoit à statuer jusqu'à ce que la question de nationalité ait été jugée.
Jurisprudence appliquant l'article 1044 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, 26 janvier 2011, n° 10-11.915
Alain X... ; qu'en statuant de la sorte, sans rechercher si telle avait été la volonté du testateur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1044 du code civil ; Attendu que l'article…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 26 janvier 2011, 10-11.915, Inédit
Alain X... ; qu'en statuant de la sorte, sans rechercher si telle avait été la volonté du testateur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1044 du code civil ; Attendu que l'article…
- Conseil d'État, Juge des référés, 23/12/2021, 459300, Inédit au recueil Lebon
Il doit être mis en cause toutes les fois qu'une question de nationalité est posée à titre incident devant un tribunal habile à en connaître. " Aux termes de l'article 1040 du code de procédure civile : " Toute action…
- Conseil d'État, 23 décembre 2021, n° 459300
Il doit être mis en cause toutes les fois qu'une question de nationalité est posée à titre incident devant un tribunal habile à en connaître. " Aux termes de l'article 1040 du code de procédure civile : " Toute action…
- CAA de LYON, 2ème chambre, 13/05/2026, 25LY03034, Inédit au recueil Lebon
1044 du code de procédure civile au vu des pièces produites ; - l'arrêté est insuffisamment motivé ; - l'arrêté méconnaît l'article 6-5 de l'accord franco-algérien et est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation…
- Cour administrative d'appel de Lyon, 13 mai 2026, n° 25LY03034
article 1044 du code de procédure civile au vu des pièces produites ; - l’arrêté est insuffisamment motivé ; - l’arrêté méconnaît l’article 6-5 de l’accord franco-algérien et est entaché d’une erreur manifeste…
- Tribunal administratif d'Amiens, 14 avril 2023, n° 2204050
Vu : - le code civil ; - le code de procédure civile ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de…
- Cour d'appel de Paris, 12 novembre 2008, 07/16831
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Textes liés
- Codifié par Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
- Modifie Décret n°2022-899 du 17 juin 2022 - art. 2 art. 2
- Cite Code de procédure civile - art. 1040 art. 1040
- Cite Code de procédure civile - art. 1042 art. 1042
- Concorde Code de procédure civile - art. 1042 (VT) art. 1042
- Concorde Code de procédure civile - art. 1045 (VD) art. 1045
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2022-899 du 17 juin 2022 relatif au certificat de nationalité française art. 2
- Cite Code de procédure civile art. 1042
- Concorde Code de procédure civile art. 1042
- Cite Code de procédure civile art. 1042
- Concorde Code de procédure civile art. 1042
- Cite Code de procédure civile art. 1042
- Concorde Code de procédure civile art. 1042
- Cite Code de procédure civile art. 1040
- Cite Code de procédure civile art. 1040
- Cite Code de procédure civile art. 1040
- Cite Code de procédure civile art. 1040
- Cite Code de procédure civile art. 1040
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.