Article 1045 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er septembre 2022 · Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre Ier : Les personnes > Chapitre Ier : La nationalité des personnes physiques > Section 2 : Dispositions propres aux contestations sur la nationalité
Le procureur de la République est tenu d'agir dans les conditions de l'article 1042 s'il en est requis par une administration publique ou par une tierce personne qui a soulevé l'exception de nationalité devant une juridiction qui a sursis à statuer dans les conditions de l'article 1044. Le tiers requérant est mis en cause.
Jurisprudence appliquant l'article 1045 du Code de procédure civile
- Tribunal judiciaire de Paris, 2 mai 2024, n° 23/03284
1045 -1 du code de procédure civile . … En vertu de l'article 1045 -2, alinéa 3 du code de procédure civile , « A peine d'irrecevabilité, la requête est accompagnée d'un exemplaire du formulaire mentionné à l'article…
- Tribunal judiciaire de Paris, 2 mai 2024, n° 23/03286
1045 -1 du code de procédure civile . … En vertu de l'article 1045 -2, alinéa 3 du code de procédure civile , « A peine d'irrecevabilité, la requête est accompagnée d'un exemplaire du formulaire mentionné à l'article…
- Tribunal judiciaire de Paris, 23 mai 2024, n° 22/14450
de procédure civile . … Aux termes de son avis, le ministère public indique que la requête est irrecevable au regard des dispositions de l'article 1045 -2 du code de procédure civile , faute pour la requérante d'y…
- Tribunal judiciaire de Paris, 27 juin 2024, n° 23/03598
1045 -2 du code de procédure civile , faute pour le requérant d'avoir joint à sa requête le formulaire mentionné à l'article 1045 -1 du code de procédure civile . … En vertu de l'article 1045 -2, alinéa 3 du code de…
- Tribunal judiciaire de Paris, 20 juin 2024, n° 23/03594
Aux termes de son avis, le ministère public indique notamment que la requête est irrecevable au regard des dispositions de l'article 1045 -2 du code de procédure civile , faute pour la requérante d'avoir joint à sa…
- Tribunal judiciaire de Paris, 27 juin 2024, n° 23/03597
Aux termes de son avis, le ministère public indique que la requête est irrecevable au regard des dispositions de l'article 1045 -2 du code de procédure civile , faute pour le requérant d'avoir joint à sa requête le…
- Tribunal judiciaire de Paris, 17 octobre 2024, n° 23/02483
Aux termes de son avis, le ministère public indique que la requête est irrecevable au regard des dispositions de l'article 1045 -2 du code de procédure civile , faute pour la requérante d'avoir joint à sa requête le…
- Tribunal judiciaire de Paris, 24 octobre 2024, n° 23/02518
Aux termes de son avis, le ministère public indique que la requête est irrecevable au regard des dispositions de l'article 1045 -2 du code de procédure civile , faute pour le requérant d'avoir joint à sa requête le…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.