Article 1043 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er septembre 2022 · Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre Ier : Les personnes > Chapitre Ier : La nationalité des personnes physiques > Section 2 : Dispositions propres aux contestations sur la nationalité
Lorsqu'une juridiction de l'ordre judiciaire est saisie à titre incident d'une question de nationalité dont elle n'est pas habile à connaître et qui est nécessaire à la solution du litige, la cause est communiquée au ministère public.
Le ministère public fait connaître, par conclusions écrites et motivées, s'il estime qu'il y a lieu ou non d'admettre l'existence d'une question préjudicielle.
Jurisprudence appliquant l'article 1043 du Code de procédure civile
- Cour d'appel de Paris, 12 mars 2024, n° 22/20373
de procédure civile … [S] [L] [X] [V] qui demande à la cour de déclarer recevable l'appel, juger que les conditions des articles 1043 et 963 du code de procédure civile ont été remplies, infirmer le jugement et…
- Tribunal judiciaire de Paris, 25 avril 2024, n° 22/01438
[T] [Y] demande au tribunal de constater qu'il a satisfait aux prescritions de l'article 1043 du code de procédure civile . … Les formalités de l'articles 1043 du code de procédure civile apparaissent ainsi avoir été…
- Tribunal judiciaire de Paris, 25 avril 2024, n° 21/13573
[R] [P] demande au tribunal de constater qu'il a satisfait aux prescritions de l'article 1043 du code de procédure civile . … Les formalités de l'articles 1043 du code de procédure civile apparaissent ainsi avoir été…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 28 mars 2012, 11-13.296, Publié au bulletin
1043 du code de procédure civile sans inviter l'exposante à présenter ses observations, la Cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile . … 1043 du code de procédure civile , sans violer cette…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 13 janvier 2016, 15-12.205, Publié au bulletin
X... ; Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties, dans les conditions prévues à l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 1043 du code de procédure civile , ensemble l'article 631 du…
- Cour de cassation, 28 mars 2012, n° 11-13.296
1043 du code de procédure civile sans inviter l'exposante à présenter ses observations, la Cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile . … 1043 du code de procédure civile , sans violer cette…
- Cour de cassation, 13 janvier 2016, n° 15-12.205
X... ; Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties, dans les conditions prévues à l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 1043 du code de procédure civile , ensemble l'article 631 du…
- Cour de cassation, 28 mars 2012, n° 11-13.297
application d'office des dispositions susvisées de l'article 1043 du code de procédure civile sans inviter Mme X... à présenter ses observations, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 2°/…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.