Article 1042 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er septembre 2022 · Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre Ier : Les personnes > Chapitre Ier : La nationalité des personnes physiques > Section 2 : Dispositions propres aux contestations sur la nationalité
Toute action qui a pour objet principal de faire déclarer qu'une personne a ou n'a pas la qualité de Français, est exercée par le ministère public ou contre lui sans préjudice du droit qui appartient à tout intéressé d'intervenir à l'instance.
Jurisprudence appliquant l'article 1042 du Code de procédure civile
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 28 mai 1976, 75-91.127, Publié au bulletin
1042 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET DES ARTICLES 1ER, 10 ET 76 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1971, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 485 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, POUR DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE…
- Conseil d'État, 23 décembre 2021, n° 447138
En deuxième lieu, aux termes de l'article 1042 du code de procédure civile : " Si une question de nationalité est soulevée devant une juridiction qui estime qu'il y a question préjudicielle, la juridiction renvoie…
- Conseil d'État, 1ère chambre, 23/12/2021, 447138, Inédit au recueil Lebon
En deuxième lieu, aux termes de l'article 1042 du code de procédure civile : " Si une question de nationalité est soulevée devant une juridiction qui estime qu'il y a question préjudicielle, la juridiction renvoie…
- Cour de cassation, 30 novembre 2010, n° 07-21.485
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause la SN VEMA ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 12-2 et L. 12-6 du code de l'expropriation…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 18 avril 2019, 18-11.414, Publié au bulletin
de procédure civile ; Mais attendu qu'en vertu de l'article L. 123-9 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable à la cause, le propriétaire d'un fonds grevé d'un emplacement réservé dispose du droit de…
- Cour de cassation, 19 décembre 2012, n° 11-22.309
de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt relève que M. … de procédure civile .
- Cour de cassation, 18 avril 2019, n° 18-11.414
de procédure civile , rejette la demande de la commune de Saint-Tropez et la condamne à payer à Mme A... la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 30 novembre 2010, 07-21.485, Inédit
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause la SN VEMA ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 12-2 et L. 12-6 du code de l'expropriation…
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Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2022-899 du 17 juin 2022 relatif au certificat de nationalité française art. 2
- Concorde Code de procédure civile art. 1040
- Concorde Code de procédure civile art. 1040
- Concorde Code de procédure civile art. 1040
- Concorde Code de procédure civile art. 1040
- Concorde Code de procédure civile art. 1040
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.