Article 1039 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er septembre 2022 · Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre Ier : Les personnes > Chapitre Ier : La nationalité des personnes physiques > Section 1 : Dispositions communes
Le tribunal judiciaire territorialement compétent est celui du lieu où demeure la personne dont la nationalité est en cause ou, si cette personne ne demeure pas en France, le tribunal judiciaire de Paris.
Jurisprudence appliquant l'article 1039 du Code de procédure civile
- Cour d'appel de Versailles, du 4 octobre 2001, 2001-268
Z... expose que nul ne conteste qu'elle soit domiciliée en Côte d'Ivoire à Abidjan, que l'article 1039 du nouveau code de procédure civile dérogeant à l'article 42 alinéa 1 dispose que le tribunal compétent est celui…
- Cour d'appel de Versailles, 4 octobre 2001, n° 2001-268
Z... expose que nul ne conteste qu'elle soit domiciliée en Côte d'Ivoire à Abidjan, que l'article 1039 du nouveau code de procédure civile dérogeant à l'article 42 alinéa 1 dispose que le tribunal compétent est celui…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 février 1967, Publié au bulletin
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1033 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, A MOINS QU'UNE CONVENTION DES PARTIES N'EN AIT POUR LE CAS PARTICULIER STIPULE SPECIALEMENT, LE COMPROMIS…
- CAA de TOULOUSE, 2ème chambre, 12/11/2024, 23TL01340, Inédit au recueil Lebon
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de procédure civile…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 15 décembre 2010, 09-70.834, Publié au bulletin
Jean-Dominique X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile , rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être…
- Cour de cassation, 15 décembre 2010, n° 09-70.834
Jean-Dominique X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile , rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être…
- Cour d'appel de Paris, 12 novembre 2008, 07/16831
de procédure civile . … de procédure civile .
- Cour d'appel de Paris, 12 novembre 2008, n° 07/16831
de procédure civile . … de procédure civile .
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.