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En vigueur

Article 1039 du Code de procédure civile

Version en vigueur depuis le 1er septembre 2022 · Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre Ier : Les personnes > Chapitre Ier : La nationalité des personnes physiques > Section 1 : Dispositions communes

Le tribunal judiciaire territorialement compétent est celui du lieu où demeure la personne dont la nationalité est en cause ou, si cette personne ne demeure pas en France, le tribunal judiciaire de Paris.

Jurisprudence appliquant l'article 1039 du Code de procédure civile

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.